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Communiqué n° 4

Par 21 mai 2022 juin 10th, 2022 No Comments

Selon les sites web du gouvernement, onze candidats se présentent dans la huitième circonscription législative du Val-de-Marne.

Les onze candidats sont les suivants (dans l’ordre défini le 20 mai 2022 par tirage au sort) :

  • – M. Erik PAGÈS
  • – M. Franck CHALENDAR
  • – Mme Amandine CHEYNS
  • – Mme Zohra LAMIMI
  • – M. Mickaël MOURLIN
  • – Mme Stéphanie HUGON
  • – M. Olivier BUCLIN
  • – Mme Élisabeth VUILLARD
  • – Mme Alexandra SCOTTO
  • – M. Michel HERBILLON, député sortant
  • – Mme Emmanuelle WARGON

Le premier tour de scrutin aura lieu dimanche 12 juin 2022.

OBSERVATIONS

Les députés votent les lois et représentent leur circonscription électorale.

ACTIVITÉ PARLEMENTAIRE

Je soutiendrai le candidat qui s’engagera à réaliser le programme suivant.

1) torture électromagnétique

Mettre fin au programme confidentiel lancé pendant le septennat 1995-2002, financé par les contribuables, qui expose des cobayes humains à des champs radioélectriques de forte intensité (avenue Léon Blum ou en d’autres endroits où résident aussi des fonctionnaires de justice) et qui autorise les personnes protégées par le secret-défense à commettre en toute impunité ces infractions criminelles [1]

  1. a) sanctionner les auteurs et complices de cette infraction criminelle continue
  2. b) déclassifier les documents relatifs à la torture électro-magnétique (critères de sélection des cobayes humains ; fréquences utilisées ; matériel employé ; réversibilité éventuelle des séquelles), comme cela avait déjà été demandé en 2001 [2]
  3. c) dans le cadre de leur formation professionnelle, sensibiliser et informer les juges et magistrats ainsi que les médecins et pharmaciens qui, en 2022, prétendent ignorer l’existence des champs radioélectriques et de la torture électromagnétique

2) service public de la justice

2.1) statut des juges et magistrats

De manière générale, tolérance zéro et peine plancher pour les juges et magistrats qui commettent des actes de délinquance dans le cadre de leur activité juridictionnelle (altération frauduleuse de la vérité ; validation d’un faux témoignage ; validation de pièces comptables falsifiées ; méconnaissance des articles 700 N.C.P.C. et L. 761-1 C.J.A.) et de leur activité de gestion de copropriété (notamment avenue Léon Blum à Maisons-Alfort)

  • a) modifier leur statut afin de mettre fin à l’impunité pénale et civile des juges et magistrats
  • b) interdire aux juges et magistrats de retirer des pièces d’un dossier ou d’y insérer des pièces à l’insu d’un justiciable afin de rendre service à la partie adverse [3]
  • c) obliger les juges et magistrats à respecter les règles de procédure [4] ; interdire la technique de l’audience « publique à huis clos » [5] ; interdire aux juges et magistrats d’invectiver les justiciables lors des audiences publiques [6]
  • d) interdire aux juges et magistrats de gérer des copropriétés par hommes de paille interposés (chauffeurs de procureurs, maires-adjoints) et de juger ensuite leurs propres litiges de copropriété, au civil et au pénal
  • e) interdire aux juges et magistrats de juger des affaires pénales par l’intermédiaire des des tribunaux civils [7]
  • f) interdire aux juges et magistrats de condamner la victime d’un préjudice (ou d’une infraction pénale à indemniser l’auteur du préjudice (ou de l’infraction pénale) [7a]
  • g) sanctionner les juges d’instruction qui protègent les délinquants (notaires véreux) ou qui incitent la partie civile à se rétracter [8]
  • h) dans les juridictions de cassation, supprimer les commissions d’admission des pourvois (financées avec l’argent des contribuables) qui ont pour mission, dans le seul but de léser les justiciables, de rejeter des pourvois recevables et fondés
  • i) mettre fin à la connivence occulte entre les services judiciaires et les services de sécurité (que l’on observe quotidiennement avenue Léon Blum)
  • j) créer une autorité indépendante (ou un ministère distinct) chargé d’enquêter sur les actes de délinquance des juges et magistrats dans le cadre de leur activité juridictionnelle

2.2) auxiliaires de justice

  • a) sanctionner les notaires commis qui refusent d’exécuter les arrêts de la Cour de cassation ou qui exécutent partiellement un arrêt de cour d’appel à l’insu de l’un des justiciables concernés
  • b) sanctionner les notaires commis qui prétendent avoir déposé les fonds des indivisions successorales la Caisse des Dépôts alors que l’argent a été prématurément distribué
  • c) sanctionner les avocats qui abandonnent un dossier en cours de procédure
  • d) interdire l’exécution, par des huissiers de justice, des décisions juridictionnelles qui ne respectent pas l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H.) – en effet, une décision juridictionnelle obtenue frauduleusement ne doit pas avoir « l’autorité de la chose jugée » et ne doit pas être exécutée
  • e) sanctionner les homicides commis par les policiers et gendarmes
  • f) analyser sur les revendications de certains policiers, qui contrôlent un automobiliste dans le but de connaître son numéro de téléphone (après quoi, la ligne téléphonique est affectée de nombreux dysfonctionnements) [8a]

2.3) article 66 de la Constitution

  • a) appliquer les sanctions prévues à l’article 432-4 du code pénal lorsqu’un citoyen français est séquestré par l’État, avec la complicité de médecins véreux de l’A.P.-H.P.
  • b) déclarer imprescriptible l’infraction prévue et réprimée par l’article 432-4 du code pénal
  • c) interdire le recrutement, par l’A.P.-H.P., de médecins douteux qui négocient des certificats de complaisance contre des titres de séjour

2.4) code pénal et code de procédure pénale

  • a) renforcer la sanction prévue en cas de faux témoignage validé par une décision juridictionnelle
  • b) interdire les témoignages provenant de « personnes dignes de foi » qui « souhaitent conserver l’anonymat »
  • c) autoriser l’exercice des recours par lettre recommandée (au lieu d’obliger les justiciables à se déplacer personnellement au tribunal) [9]

2.5) procédures amiables

Afin de désengorger les juridictions, créer des procédures amiables crédibles et efficaces

  • a) définir les cas où des procédures amiables sont envisageables et, si nécessaire, détailler la marche à suivre
  • b) préserver le délai de recours juridictionnel en cas de procédure amiable

2.6) taxes de procédures – article 700 – aide juridictionnelle

  • a) en cassation pénale, supprimer la taxe de 380 euros infligée aux parties civiles dont le pourvoi a été rejeté [9a]
  • b) clarifier les règles de l’article 700 N.C.P.C. (art. L. 761-1 C.J.A.) ; interdire aux juridictions judiciaires de mettre les dépenses prévues par l’article 700 à la charge de celui qui a gagné le procès
  • c) garantir réellement le droit au recours en excès de pouvoir ; interdire aux juridictions administratives de mettre les dépenses prévues par l’article L. 761-1 C.J.A. à la charge du requérant
  • d) dans le cadre des recours en excès de pouvoir, autoriser l’aide juridictionnelle partielle
  • e) octroyer l’aide juridictionnelle sur des critères exclusivement financiers (aide juridictionnelle accordée d’office aux allocataires du R.S.A.)
  • f) obliger le bureau d’aide juridictionnelle à désigner des avocats qui ne sont pas liés à la partie adverse [9b]

2.7) procédures successorales

Afin d’éviter les demandes abusives de partage judiciaire, obliger le demandeur à motiver précisément et exactement sa requête ; interdire ou déclarer irrecevables les requêtes qui sont fondées sur un moyen inexistant ou fantaisiste [9c]

3) tout numérique

Mettre fin au mirage du « tout numérique », qui est contraire à la Constitution (selon le Défenseur des Droits, nul ne peut être privé de ses droits et prestations au motif qu’il ne recourt pas au numérique lors de ses échanges avec l’administration), qui occasionne des risques technologiques [9d] et qui complique considérablement la vie des citoyens français

  • a) autoriser les justiciables qui le souhaitent à présenter leur demande par dossier non numérisé
  • b) autoriser les contribuables qui le souhaitent à déposer leur déclaration de revenus par dossier non numérisé
  • c) autoriser les retraités à déposer leur demande par dossier non numérisé
  • d) mettre fin à la surveillance permanente des piétons par géo-localisation (avec les smartphones)

4) protection des copropriétaires

Grâce à des moyens de pression tels que la consignation des charges, mettre fin aux comportements négligents ou délictueux de certains syndics de copropriétés, notamment en cas de connivence avec les fonctionnaires de justice qui résident dans leur immeuble

  • a) interdire définitivement toute saisie immobilière (qui n’est rien d’autre qu’une expropriation au profit d’une personne privée) [10]
  • b) interdire les procès truqués (lorsque les autorités judiciaires jugent leurs propres litiges de copropriété)
  • c) autoriser la consignation des charges de copropriété, sans recours au juge d’instance, dans certaines cas déterminés (falsification des pièces comptables par le syndic ou le conseil syndical ; refus de faire cesser un dégât des eaux ou refus du syndic de déclarer un dégât des eaux à l’assurance de l’immeuble ; refus persistant de remettre le relevé de compte individuel ; comportement hostile du conseil syndical ou du gardien)
  • d) obliger les syndics à remettre chaque année un relevé de compte individuel aux copropriétaires
  • e) quel que soit le montant du litige, instaurer la compétence exclusive du tribunal d’instance (donc avec dispense de la représentation par avocat) ; en appel, dispense de la représentation par avocat
  • f) afin d’éviter les recours abusifs des syndics, subordonner les actions en recouvrement de charges à la production du relevé de compte individuel, certifié exact au sens de l’article 441 du code pénal (l’action juridictionnelle est irrecevable si le relevé de compte n’est pas annexé à l’acte introductif d’instance par le syndicat des copropriétaires et communiqué au copropriétaire mis en cause)
  • g) autoriser les copropriétaires à se faire assister par un huissier de justice ou un avocat aux assemblées générales des copropriétés, afin d’éviter les altérations frauduleuses des procès-verbaux d’assemblée générale
  • h) sanctionner financièrement les syndics qui, afin d’endommager le domicile d’un copropriétaire, refusent de faire cesser un dégât des eaux [10a]

5) protection des contribuables

Protéger les contribuables contre les abus constatés ces dix dernières années

  • a) obliger les services fiscaux à remettre aux contribuables un document récapitulatif annuel qui mentionne la totalité des sommes versées au Trésor public (impôts ; C.S.G. ; taxes et pénalités diverses)
  • b) dispenser de tout impôt (notamment : taxe foncière) les contribuables dont le traitement (prévu par les statuts de la fonction publique) n’est pas versé par le Trésor public ou qui ont été victimes de l’infraction prévue à l’article 432-4 du code pénal (séquestration par les services de l’État ou de la commune) ; les contribuables dont les revenus sont inférieurs au S.M.I.C. [10b]
  • c) avant tout prélèvement de fonds causé par un avis à tiers détenteur, obliger le Trésor public et les banques à vérifier la liste des chèques émis antérieurement par le débiteur et qui sont en attente d’encaissement [11]
  • d) interdire la pratique des avis à tiers détenteur photocopiés en plusieurs exemplaires par le Trésor public, afin d’augmenter les frais d’incidents bancaires pour le même avis à tiers détenteur
  • e) dans le cas particulier des contribuables dont le traitement (prévu par les statuts de la fonction publique) n’est pas versé par le Trésor public, mettre les frais bancaires d’avis à tiers détenteur à la charge du Trésor public

6) protection des clients des banques – droit d’accès au compte

Protéger les clients des banques contre les abus constatés ces dix dernières années

  • a) sanctionner les banques qui bloquent un compte bancaire pendant huit ans ou plus afin de rendre service à un créancier véreux
  • b) obliger les banques et le Trésor public à vérifier la liste des chèques émis par le débiteur, qui sont en attente d’encaissement, avant tout prélèvement de fonds causé par un avis à tiers détenteur [11]
  • c) renforcer le droit d’accès au compte bancaire, en obligeant les banques à permettre réellement l’accès au compte malgré l’entrée en vigueur de la norme européenne D2SP (les SMS « sécuricode » de certaines banques n’étant pas transmis au téléphone portable, le client ne peut plus accéder à son compte, bien qu’il soit en apparence titulaire d’un compte) et obliger les autorités de tutelle à faire respecter le droit d’accès au compte bancaire
  • d) garantir au client la propriété des fonds déposés en banque (les fonds du client ne peuvent devenir propriété de la banque ou d’un créancier véreux ami de la banque)
  • e) comme cela a déjà été fait dans plusieurs pays européens, remplacer les médiateurs des banques, salariés des banques qui donnent toujours raison à leur employeur, par des médiateurs réellement indépendants, qui tiennent compte des réclamations des clients
  • f) dans le cas particulier des allocataires du R.S.A., instaurer l’insaisissabilité du R.S.A., non seulement pour les créanciers, mais aussi pour les banques (pas de frais d’incidents de compte facturés aux clients)
  • g) mettre fin à la connivence occulte entre le Trésor public et certaines banques, qui considèrent que leur activité bancaire se limite au recouvrement des impôts, taxes et pénalités
  • h) plafonner réellement les frais bancaires des clients dont les revenus sont inférieurs au S.M.I.C. [11a]

7) accès à l’emploi – demandeurs d’emploi

Trois millions de Français sont au chômage : il faut favoriser en priorité le retour à l’emploi des chômeurs ordinaires en mettant fin aux privilèges des pistonnés qui leur font concurrence

  • a) dans les entreprises, priorité aux candidats sans casier judiciaire : fin de la priorité accordée aux reconvertis poussés par les parquets généraux
  • b) dans les administrations, mettre fin à la priorité consentie aux conjoints d’agents de l’État et aux agents de l’État condamnés en correctionnelle [11b], et interdire le recrutement des reconvertis poussés par les parquets généraux [11c]
  • c) élargir les missions de Pôle Emploi (ou « France Travail ») : créer une section spécialisée chargée, dans le cas particulier des fonctionnaires évincés illégalement, d’obliger les administrations à respecter le principe de légalité et les statuts de la fonction publique, donc à réintégrer les fonctionnaires dans leur administration
  • d) pour les demandeurs d’emploi, autoriser le cumul du revenu de solidarité active (R.S.A.) et de la pension alimentaire prévue aux articles 205, 206 et 207 du code civil [12]

8) retraites

Préserver le système par répartition, en autorisant et incitant les citoyens à compléter leur retraite principale par une retraite complémentaire facultative par capitalisation (surtout lorsque les cotisations de retraite sont annulées arbitrairement par la C.N.A.V.)

  • a) mettre fin aux brimades et délations causées par l’entrée en vigueur du fichier FICOVIE ; supprimer le fichier FICOVIE
  • b) interdire le rattachement d’office à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (C.N.A.V.) causé par l’annulation (illégale !) des cotisations versées aux autres caisses de retraites [13]
  • c) instaurer le versement mensualisé des pensions de retraite [14]

9) fonction publique territoriale

De manière générale, obliger les administrations et surtout les juridictions administratives à respecter le principe de légalité et les statuts de la fonction publique

  • a) empêcher la police d’expulser des fonctionnaires titulaires de leur lieu de travail [15]
  • b) obliger les administrations territoriales à verser le traitement prévu par les statuts et à cotiser à la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux [16] – interdire les disponibilités « médicales » lorsqu’il n’y a pas de dossier médical, et sanctionner les juges et magistrats qui sont complices
  • c) démanteler les filières d’emplois fictifs dans la fonction publique territoriale [17]

10) revenu minimum universel – cohésion sociale

Paupériser les classes moyennes ne peut en aucun cas être un projet de société viable : ce sont les classes moyennes qui paient les impôts des plus fortunés (ceux qui choisissent de payer leurs impôts à l’étranger) et qui financent les aides sociales destinées aux plus démunis

  • a) étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu minimum universel (montant ; critères d’attribution ; financement) ; définir un échéancier de mise en œuvre (avec test dans cinq départements)
  • b) afin d’inciter les entreprises privées à créer des emplois stables, remplacer l’impôt sur les sociétés, dans ses modalités actuelles, par un impôt fondé sur le principe suivant : la création d’un emploi stable permet une minoration de l’impôt sur les sociétés ; corrélativement, l’usage répétitif d’emplois provisoire entraîne une majoration de cet impôt sur les sociétés
  • c) le consentement à l’impôt étant plus important lorsque l’impôt est ludique, prévoir une déduction fiscale [17a] lorsque le contribuable investit un montant minimal dans les jeux de hasard ; les recettes supplémentaires des jeux de hasard pourront ainsi financer une partie du revenu universel
  • d) étendre les missions du Défenseur des droits (lorsque des fonctionnaires sont évincés illégalement, afin d’obliger les administrations à respecter le principe de légalité et les statuts de la fonction publique, donc à réintégrer les fonctionnaires dans leur administration) ou inciter le Défenseur des droits à mieux choisir ses collaborateurs [18]

11) mesures diverses

  • a) de même qu’il existe une commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A.), créer une commission d’accès aux documents civils (C.A.D.C.) et une commission d’accès aux documents judiciaires (C.A.D.J.)
  • b) réglementer l’activité des laboratoires d’analyses médicales (les fusions récentes aboutiront prochainement à une situation de monopole)
  • c) remplacer le médiateur de la R.A.T.P., salarié de la R.A.T.P., par un médiateur réellement indépendant, qui tient compte des réclamations des clients et qui accepte de restituer aux clients le matériel confisqué par le dépôt bus de Créteil-Pompadour en juin 2018
  • d) lancer une enquête sur les empois réservés par la Caisse des dépôts et des consignations à certains conseillers d’État
  • e) lutter contre l’abstention en versant à chaque électeur ayant voté une indemnité non imposable de dix euros

HUITIÈME CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE

Je soutiendrai le candidat qui s’engagera à réaliser le programme suivant.

1) torture électromagnétique

Voir ci-dessus (chapitre : activité parlementaire)

2) service public de la justice

Voir ci-dessus (chapitre : activité parlementaire)

3) tout numérique

Voir ci-dessus (chapitre : activité parlementaire)

4) protection des copropriétaires

Dans les copropriétés de Maisons-Alfort gérées paritairement par des maires-adjoints et des fonctionnaires de justice, faire appliquer les lois françaises existantes

  • a) mettre fin à la discrimination, contraire à la Constitution du 4 octobre 1958 et à la loi de 1965 sur les copropriétés, entre copropriétaires de première classe et copropriétaires de deuxième classe (avenue Léon Blum)
  • b) interdire le travail au noir dans les copropriétés de Maisons-Alfort [19]
  • c) interdire aux employés des services de sécurité (D.G.S.E. ; D.S.T. ; Sécurité militaire) d’investir dans l’immobilier pendant les confinements [20] ou de provoquer un écoulement d’eau continu vers le logement situé à l’étage inférieur [21]
  • d) interdire l’utilisation de noms de fantaisie sur les boîtes aux lettres (noms d’emprunts fournis par la préfecture à la demande de la chambre de l’instruction) qui ne correspondent pas à l’identité véritable des occupants des logements
  • e) mettre fin à la sonorisation des domiciles et aux écoutes téléphoniques (avenue Léon Blum)
  • f) évaluer la pertinence de certaines enquêtes menées, grâce à des fonds publics, dans la huitième circonscription législative, conjointement par l’I.N.S.E.R.M., établissement public à caractère scientifique, et l’institut I.P.S.O.S., à la demande de diverses midinettes épidémiologiques [22]
  • g) interdire aux maires-adjoints et conseillers municipaux de servir d’hommes de paille pour les juridictions souhaitant loger des pistonnés (avenue Léon Blum)
  • h) sécuriser la cour n° 8 (avenue Léon Blum) [23]

5) protection des contribuables

Voir ci-dessus (chapitre : activité parlementaire)

6) protection des clients des banques – droit d’accès au compte

Voir ci-dessus (chapitre : activité parlementaire)

7) accès à l’emploi – demandeurs d’emploi

Voir ci-dessus (chapitre : activité parlementaire)

8) retraites

Voir ci-dessus (chapitre : activité parlementaire)

9) fonction publique territoriale

Respecter la légalité républicaine

  • a) cesser de protéger les employés municipaux qui commettent des infractions criminelles (M. Patrick VAN DEN BORNE, le 23 mars 2004)
  • b) cesser de recruter des pistonnés dans les services municipaux, dans le seul but de rendre service au parquet de Créteil

11) mesures diverses

  • a) afin d’assurer la sécurité des promeneurs, démanteler l’élevage clandestin de pitbulls et bergers allemands qui prolifèrent depuis l’automne 2016, surtout entre 16 heures et minuit, à proximité de la mairie, dans le parc municipal dénommé « parc de l’Alsacienne »
  • b) enquêter sur les nombreux véhicules suspects qu’on aperçoit dans les environs de l’avenue Léon Blum (par exemple: 99-ZN-94 ; DB-180-AL ; BL-541-YP)
  • c) enquêter sur diverses lignes téléphoniques suspectes (par exemple: 07.56.87.87.95.)

Maisons-Alfort, le 21 mai 2022.

RENVOIS ET NOTES

  • [1] en 2020, le montant total de la dette publique atteint désormais 2 650 milliards d’euros et représente 115,7 % du produit intérieur brut (P.I.B.) du pays – en 2021, le déficit de la France représente 122 % du produit intérieur brut (P.I.B.) ; il est donc inadmissible que des dizaines de millions d’euros soient affectés chaque année au perfectionnement des techniques de torture électro-magnétique
  • [2] comme cela avait été demandé en 2000 et 2001 au Président de la République ; en 2019 et 2021, les documents relatifs au Rwanda et à la guerre d’Algérie ont été déclassifiés et sont désormais accessibles pour les historiens, ce qui prouve que la déclassification est surtout une question de volonté et de courage politique
  • [3] comme ce fut le cas dans les procédures C.E., n° 310.106, 3 octobre 2008 (Alain Ménéménis) et C.E., n° 323.084 à 323.091, 9 juin 2009 (J. ARRIGHI de CASANOVA)
  • [4] lorsqu’une pièce, détenue par l’une des parties, est nécessaire à la solution du litige, le juge doit la verser au dossier afin que l’autre partie puisse examiner ce document et le commenter (procédure n° RG 08/01722 rendu le 4 novembre 2009 par la cour d’appel de Paris [pôle 4 – chambre 2])
  • [5] la combine de l’audience publique fictive a été utilisée par le tribunal d’instance de Charenton-le-Pont (procédure n° RG 91-07-000328 du 14 janvier 2008 rendu par le juge de proximité de Charenton-le-Pont)
  • [6] c’est arrivé lors d’une audience publique au tribunal de grande instance de Créteil (procédure n° RG 10/00522 rendue le 18 mai 2010 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil)
  • [7] cette technique est utilisée à Maisons-Alfort : les dégradations commises dans les parties communes des copropriétés sont jugées par non pas par le tribunal correctionnel mais par la chambre civile affectée aux litiges de copropriétés
  • [7a] comme c’est arrivé dans les procédures n° 91-07-000328 (jugement du 14 janvier 2008, juge de proximité de Charenton-le-Pont) et n° 10/00522 (ordonnance du 18 mai 2010, juge des référés de Créteil)
  • [8] comme c’est arrivé dans la procédure n° 212/00/34 (T.G.I. de Créteil)
  • [8a] indicent survenu le 24 août 2021 (véhicule FT-441-MR)
  • [9] c’est le cas dans les affaires pénales pour les déclarations d’appel et les pourvois
  • [9a] c’est la double peine infligée à la partie civile : non seulement le pourvoi est rejeté, mais en plus il faut dédommager le Trésor public
  • [9b] comme c’est arrivé dans les dossiers BAJ n° 10.172.6000/0/10/18 et n° 93008/008/001/2010/018863 (T.G.I. de Bobigny – années 2010 à 2012 – cf. lettre recommandée n ° 1A 059 275 1430 2 du 23 juin 2012)
  • [9c] comme la requête qui a été déposée le 5 janvier 2016 par Mlle Jean-Louis, avocate : l’unique moyen invoqué était le refus de vendre un bien immobilier qui a en réalité été vendu ; de ce fait, la requête est sans objet, selon le principe juridique bien connu « pas d’intérêt, pas d’action »
  • [9d] c’était « impossible », mais le naufrage du Titanic a eu lieu, Tchernobyl a eu lieu, la pandémie du coronavirus a eu lieu ; malgré les avantages apparents du « tout numérique » pour les juges et magistrats (surveillance permanente des piétons par géo-localisation, surtout avenue Léon Blum), il faut admettre que la cybercriminalité existe, qu’une catastrophe informatique n’est pas impossible, qu’un « Tchernobyl informatique » peut se produire un jour ; en effet :
  • – en 2014, la société SONY a été victime d’un piratage informatique sophistiqué ;
  • – début janvier 2019, en Allemagne, un lycéen a réussi à diffuser sur Internet des documents confidentiels (photocopies de papiers d’identité, numéros de comptes bancaires, numéros de téléphones personnels, photos de famille) appartenant à « des responsables politiques de tous niveaux » (président de la République, chancelière, députés européens, membres du Bundestag, élus régionaux et communaux) ;
  • – pendant le confinement de mars-avril 2020, en France, les blocs opératoires de plusieurs hôpitaux ont été bloqués par des pirates informatiques ;
  • – en juillet 2021, Amnesty International a révélé qu’une société israélienne avait inventé un logiciel, dénommé « Pegasus », qui permet d’espionner les téléphones
  • [10] actuellement, les juridictions spécialisées dans les saisies immobilières acceptent, sans aucun scruple, d’ordonner la vente aux enchères d’un bien immobilier si la prétendue créance représente 1 % de la valeur du bien immobilier (par exemple : prétendue créance de 3 000 euros pour un bien estimé à 300 000 euros !)
  • [10a] par exemple : mettre à la charge exclusive du syndic, aussi longtemps que les travaux de rénovation n’ont pas été réalisés, les charges de copropriété du lot ou de l’appartement sinistré
  • [10b] après prélèvement de 90 euros de taxe foncière (moyenne mensuelle), le R.S.A. est ramené à 385 euros
  • [11] le client d’une banque a l’obligation de créditer son compte avant d’émettre des chèques ; cependant, si le Trésor public s’amuse à prélever des fonds sur un compte alors que des chèques émis légalement (puisque le compte était approvisionné) sont en attente d’encaissement, cela entraîne le rejet des chèques présentés à l’encaissement (et des frais bancaires à la charge du client), alors que le client de la banque n’est pas fautif
  • [11a] actuellement, ce plafonnement n’est pas automatique, il dépend du bon vouloir des banques, qui ont seulement l’obligation de proposer à leurs clients une « offre spéciale adaptée »
  • [11b] comme le veut l’usage au conseil départemental de Seine-Saint-Denis
  • [11c] comme le veut l’usage à Maisons-Alfort
  • [12] ce cumul n’est pas autorisé actuellement (le montant de la pension alimentaire est déduit du montant du R.S.A.)
  • [13] comme cela m’a été annoncé par lettre de la C.N.A.V. du 19 octobre 2021
  • [14] au siècle de la dictature numérique, il est inconcevable que le versement des pensions de retraite soit encore trimestriel
  • [15] comme ce fut le cas le 30 mai 2002 à Pantin (140, rue Jean Lolive) dans les locaux du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en présence de M. Bernard AMANS (contractuel perpétuel) et de M. Jean-René DESCARREGA (dont un homonyme sévit actuellement en Franche-Comté), afin de protéger les quatre filières d’emplois fictifs de cette administration
  • [16] depuis juin 2007, mon employeur, le département de la Seine-Saint-Denis, ne verse plus les cotisations à la C.N.R.A.C.L., ce qui est illégal
  • [17] par exemple : au moins quatre filières au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (agents de l’État condamnés pénalement et réintégrés d’office dans la fonction publique territoriale, au détriment des « reçus-collés ; contractuels perpétuels ; postes décoratifs pour concubines de juges antiterroristes ; veuves de divers ministères) ; ou encore : employé des services de sécurité promu « attaché territorial » (avenue Léon Blum) et des accords confidentiels entre la mairie de Maisons-Alfort et le parquet de Créteil
  • [17a] par exemple : 30 euros pour un investissement minimal de 600 euros
  • [18] les abus commis par les juridictions et les administrations ne font pas partie du domaine de compétence du Défenseur des droits, puisque cette mission incombe aux salariés du Conseil d’État qui sont incapables de régler ces problèmes ; et les collaborateurs du Défenseur des droits ont du mal à percevoir qu’un jugement obtenu par fraude ne peut en aucun cas « avoir l’autorité de la chose jugée » et que le bénéficiaire d’un tel jugement doit indemniser le salarié évincé
  • [19] surtout avenue Léon Blum (à Maisons-Alfort), où prolifèrent les femmes de ménage non déclarées
  • [20] cas de figure qui s’est produit en 2020, avenue Léon Blum, pendant le confinement imposé à tous les français du 17 mars 2022 au 10 mai 2022
  • [21] au n° 6 avenue Léon Blum, Mme Fabienne BATORSKI, propriétaire du logement situé au deuxième étage, refuse de faire cesser l’écoulement d’eau qui provoque, depuis le 23 juillet 2021, une humidité permanente dans mon domicile (ce qu’elle avait déjà fait du 8 mai 2001 au 9 septembre 2004)
  • [22] en effet, l’unité U 955 de l’I.N.S.E.R.M. semble ne fonctionner qu’un seul jour par an, si l’on en croit le courrier horodaté du 1er avril 2022 à 9h35
  • [23] pour commettre des dégradations sur les balcons du premier étage, il faut accéder à la cour n° 8 ; or, seul le gardien possède les clés de la cour n° 8

RÉFÉRENCES

Textes

– D.D.H. 1789 – article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

– Constitution du 4 octobre 1958 – article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

– Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

(article 6 – droit à un procès équitable) « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

– Code pénal

art. 432-4 « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende. »

art. 434-11 « Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (…) »

art. 434-13 « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. (…) »

– Code civil

article 205 : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

article 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »

article 207 : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. (…) »

– Code de procédure civile

article 11 : « (…) Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. (…) »

article 339 : « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient. (…) »

 

Sites web

  • – Présidence de la République [https://]www.elysee.fr
  • – Défenseur des Droits [https://]www.defenseur-des-droits.fr [rapport du 16 février 2022 « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? »]
  • – ministère de l’Intérieur [https://]www.resultats-elections.interieur.gouv.fr [élections législatives des 12 et 19 juin 2022]
  • – préfecture du Val-de-Marne [https://]www.val-de-marne.gouv.fr [élections législatives des 12 et 19 juin 2022]
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