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Communiqué n° 3

Par 7 mars 2022 avril 7th, 2022 No Comments

Communiqué n° 3

Par décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022, publiée le 8 mars 2022 au Journal Officiel (textes et décrets), le Conseil Constitutionnel a entériné la liste des candidats autorisés à se présenter au premier tour de l’élection présidentielle de 2022.

Les douze candidats sont les suivants (dans l’ordre de la décision n° 2022-187 PDR) :

  • – Mme Nathalie ARTAUD
  • – M. Fabien ROUSSEL
  • – M. Emmanuel MACRON
  • – M. Jean LASSALLE
  • – Mme Marine LE PEN
  • – M. Éric ZEMMOUR
  • – M. Jean-Luc MÉLANCHON
  • – Mme Anne HIDALGO
  • – M. Yannick JADOT
  • – Mme Valérie PÉCRESSE
  • – M. Philippe POUTOU
  • – M. Nicolas DUPONT-AIGNAN

Le premier tour de scrutin aura lieu dimanche 10 avril 2022.

OBSERVATIONS

Je soutiendrai le candidat qui s’engagera à réaliser le programme suivant.

1) torture électromagnétique

Mettre fin au programme confidentiel lancé pendant le septennat 1995-2002, financé par les contribuables, qui expose des cobayes humains à des champs radioélectriques de forte intensité (avenue Léon Blum ou en d’autres endroits) et qui autorise les personnes protégées par le secret-défense à commettre en toute impunité ces infractions criminelles [1]

  • a) sanctionner les auteurs et complices de cette infraction criminelle
  • b) déclassifier les documents relatifs à la torture électro-magnétique (critères de sélection des cobayes humains ; fréquences utilisées ; matériel employé ; réversibilité éventuelle des séquelles), comme cela avait déjà été demandé en 2001 [2]
  • c) dans le cadre de leur formation professionnelle, sensibiliser et informer les juges et magistrats ainsi que les médecins et pharmaciens qui, en 2022, prétendent ignorer l’existence des champs radioélectriques et de la torture électromagnétique

2) service public de la justice

2.1) statut des juges et magistrats

De manière générale, tolérance zéro et peine plancher pour les juges et magistrats qui commettent des actes de délinquance dans le cadre de leur activité juridictionnelle (altération frauduleuse de la vérité ; validation d’un faux témoignage ; validation de pièces comptables falsifiées) et de leur activité de gestion de copropriété (notamment avenue Léon Blum à Maisons-Alfort)

  • a) modifier leur statut afin de mettre fin à l’impunité pénale et civile des juges et magistrats
  • b) interdire aux juges et magistrats de retirer des pièces d’un dossier ou d’y insérer des pièces à l’insu d’un justiciable afin de rendre service à la partie adverse [3]
  • c) obliger les juges et magistrats à respecter les règles de procédure [4] ; interdire la technique de l’audience « publique à huis clos » [5] ; interdire aux juges et magistrats d’invectiver les justiciables lors des audiences publiques [6]
  • d) interdire aux juges et magistrats de gérer des copropriétés par hommes de paille interposés (chauffeurs de procureurs, maires-adjoints) et de juger ensuite leurs propres litiges de copropriété, au civil et au pénal
  • e) interdire aux juges et magistrats de juger des affaires pénales par l’intermédiaire des des tribunaux civils [7]
  • f) sanctionner les juges d’instruction qui protègent les délinquants (notaires véreux) ou qui incitent la partie civile à se rétracter [8]
  • g) dans les juridictions de cassation, supprimer les commissions d’admission des pourvois (financées avec l’argent des contribuables) qui ont pour mission, dans le seul but de léser les justiciables, de rejeter des pourvois recevables et fondés
  • h) mettre fin à la connivence occulte entre les services judiciaires et les services de sécurité (que l’on observe quotidiennement avenue Léon Blum)

2.2) auxiliaires de justice

  • a) sanctionner les notaires qui refusent d’exécuter les arrêts de la cour de cassation ou qui exécutent partiellement un arrêt de cour d’appel à l’insu de l’un des justiciables concernés
  • b) sanctionner les notaires qui prétendent avoir déposé les fonds des indivisions successorales la Caisse des Dépôts alors que l’argent a été prématurément distribué
  • c) sanctionner les avocats qui abandonnent un dossier en cours de procédure
  • d) interdire l’exécution, par des huissiers de justice, des décisions juridictionnelles qui ne respectent pas l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H.) – en effet, une décision juridictionnelle obtenue frauduleusement ne doit pas avoir « l’autorité de la chose jugée »
  • e) sanctionner les homicides commis par les policiers et gendarmes

2.3) article 66 de la Constitution

  • a) appliquer les sanctions prévues à l’article 432-4 du code pénal lorsqu’un citoyen français est séquestré par l’État, avec la complicité de médecins véreux de l’A.P.-H.P.
  • b) déclarer imprescriptible l’infraction prévue et réprimée par l’article 432-4 du code pénal
  • c) interdire le recrutement, par l’A.P.-H.P., de médecins douteux qui négocient des certificats de complaisance contre des titres de séjour

2.4) code pénal et code de procédure pénale

  • a) renforcer la sanction prévue en cas de faux témoignage validé par une décision juridictionnelle
  • b) interdire les témoignages provenant de « personnes dignes de foi » qui « souhaitent conserver l’anonymat »
  • c) autoriser l’exercice des recours par lettre recommandée (au lieu d’obliger les justiciables à se déplacer personnellement au tribunal) [9]

2.5) procédures amiables

Afin de désengorger les juridictions, créer des procédures amiables crédibles et efficaces

  • a) définir les cas où des procédures amiables sont envisageables
  • b) préserver le délai de recours juridictionnel en cas de procédure amiable

2.6) taxes de procédures – article 700 – aide juridictionnelle

  • a) en cassation pénale, supprimer la taxe de 380 euros infligée aux parties civiles dont le pourvoi a été rejeté
  • b) clarifier les règles de l’article 700 N.C.P.C. (art. L. 761-1 C.J.A.) ; interdire aux juridictions de mettre l’article 700 à la charge de celui qui a gagné le procès
  • c) garantir réellement le droit au recours en excès de pouvoir ; interdire aux juridictions de mettre l’article L. 761-1 C.J.A. à la charge du requérant
  • d) dans le cadre des recours en excès de pouvoir, autoriser l’aide juridictionnelle partielle
  • e) octroyer l’aide juridictionnelle sur des critères exclusivement financiers (aide juridictionnelle accordée d’office aux allocataires du R.S.A.)
  • f) obliger le bureau d’aide juridictionnelle à désigner des avocats qui ne sont pas liés à la partie adverse

3) tout numérique

Mettre fin au mirage du « tout numérique », qui est contraire à la Constitution (selon le Défenseur des Droits, nul ne peut être privé de ses droits et prestations au motif qu’il ne recourt pas au numérique lors de ses échanges avec l’administration) et qui complique considérablement la vie des citoyens français

  • a) autoriser les justiciables qui le souhaitent à présenter leur demande par dossier non numérisé
  • b) autoriser les contribuables qui le souhaitent à déposer leur déclaration de revenus par dossier non numérisé
  • c) autoriser les retraités à déposer leur demande par dossier non numérisé
  • d) mettre fin à la surveillance permanente des piétons par géo-localisation (avec les smartphones)

4) protection des copropriétaires

Grâce à des moyens de pression tels que la consignation des charges, mettre fin aux comportements négligents ou délictueux de certains syndics de copropriétés, notamment en cas de connivence avec les fonctionnaires de justice qui résident dans leur immeuble

  • a) interdire définitivement toute saisie immobilière (qui n’est rien d’autre qu’une expropriation au profit d’une personne privée) [10]
  • b) interdire les procès truqués (lorsque les autorités judiciaires jugent leurs propres litiges de copropriété)
  • c) autoriser la consignation des charges de copropriété, sans recours au juge d’instance, dans certaines cas déterminés (falsification des pièces comptables par le syndic ou le conseil syndical ; refus de faire cesser un dégât des eaux ou refus du syndic de déclarer un dégât des eaux à l’assurance de l’immeuble ; refus persistant de remettre le relevé de compte individuel)
  • d) obliger les syndics à remettre chaque année un relevé de compte individuel aux copropriétaires
  • e) quel que soit le montant du litige, instaurer la compétence exclusive du tribunal d’instance (donc avec dispense de la représentation par avocat) ; en appel, dispense de la représentation par avocat
  • f) afin d’éviter les recours abusifs des syndics, subordonner les actions en recouvrement de charges à la production du relevé de compte individuel, certifié exact au sens de l’article 441 du code pénal (l’action juridictionnelle est irrecevable si le relevé de compte n’est pas annexé à l’acte introductif d’instance par le syndicat des copropriétaires et communiqué au copropriétaire mis en cause)
  • g) autoriser les copropriétaires à se faire assister par un huissier de justice ou un avocat aux assemblées générales des copropriétés, afin d’éviter les altérations frauduleuses des procès-verbaux d’assemblée générale
  • h) sanctionner financièrement les syndics qui, afin d’endommager le domicile d’un copropriétaire, refusent de faire cesser un dégât des eaux
  • i) mettre fin à la sonorisation des domiciles (avenue Léon Blum)

5) protection des contribuables

Protéger les contribuables contre les abus constatés ces dix dernières années

  • a) obliger les services fiscaux à remettre aux contribuables un document récapitulatif annuel qui mentionne la totalité des sommes versées au Trésor public (impôts ; C.S.G. ; taxes et pénalités diverses)
  • b) dispenser de tout impôt (notamment : taxe foncière) les contribuables dont le traitement (prévu par les statuts de la fonction publique) n’est pas versé par le Trésor public ou qui ont été victimes de l’infraction prévue à l’article 432-4 du code pénal (séquestration par les services de l’État ou de la commune)
  • c) avant tout prélèvement de fonds causé par un avis à tiers détenteur, obliger le Trésor public et les banques à vérifier la liste des chèques émis antérieurement par le débiteur et qui sont en attente d’encaissement [11]
  • d) interdire la pratique des avis à tiers détenteur photocopiés en plusieurs exemplaires par le Trésor public, afin d’augmenter les frais d’incidents bancaires pour le même avis à tiers détenteur
  • e) dans le cas particulier des contribuables dont le traitement (prévu par les statuts de la fonction publique) n’est pas versé par le Trésor public, mettre les frais bancaires d’avis à tiers détenteur à la charge du Trésor public

6) protection des clients des banques – droit d’accès au compte

Protéger les clients des banques contre les abus constatés ces dix dernières années

  • a) sanctionner les banques qui bloquent un compte bancaire pendant huit ans ou plus afin de rendre service à un créancier véreux
  • b) obliger les banques et le Trésor public à vérifier la liste des chèques émis par le débiteur, qui sont en attente d’encaissement, avant tout prélèvement de fonds causé par un avis à tiers détenteur [11]
  • c) renforcer le droit d’accès au compte bancaire, en obligeant les banques à permettre réellement l’accès au compte malgré l’entrée en vigueur de la norme européenne D2SP (les SMS « sécuricode » de certaines banques n’étant pas transmis au téléphone portable, le client ne peut plus accéder à son compte, bien qu’il soit en apparence titulaire d’un compte) et obliger les autorités de tutelle à faire respecter le droit d’accès au compte bancaire
  • d) garantir au client la propriété des fonds déposés en banque (les fonds du client ne peuvent devenir propriété de la banque ou d’un créancier véreux ami de la banque)
  • e) comme cela a déjà été fait dans plusieurs pays européens, remplacer les médiateurs des banques, salariés des banques qui donnent toujours raison à leur employeur, par des médiateurs réellement indépendants, qui tiennent compte des réclamations des clients
  • f) dans le cas particulier des allocataires du R.S.A., instaurer l’insaisissabilité du R.S.A., non seulement pour les créanciers, mais aussi pour les banques (pas de frais d’incidents de compte facturés aux clients)
  • g) mettre fin à la connivence occulte entre le Trésor public et certaines banques, qui considèrent que leur activité principale se limite au recouvrement des impôts, taxes et pénalités

7) accès à l’emploi – demandeurs d’emploi

Trois millions de Français sont au chômage : il faut favoriser en priorité le retour à l’emploi des chômeurs ordinaires en mettant fin aux privilèges des pistonnés qui leur font concurrence

  • a) dans les entreprises, priorité aux candidats sans casier judiciaire : fin de la priorité accordée aux reconvertis poussés par divers ministères
  • b) dans les administrations, mettre fin à la priorité consentie aux conjoints d’agents de l’État et aux agents de l’État condamnés en correctionnelle
  • c) élargir les missions de Pôle Emploi (ou « France Travail ») : créer une section spécialisée chargée, dans le cas particulier des fonctionnaires évincés illégalement, d’obliger les administrations à respecter le principe de légalité et les statuts de la fonction publique, donc à réintégrer les fonctionnaires dans leur administration
  • d) pour les demandeurs d’emploi, autoriser le cumul du revenu de solidarité active (R.S.A.) et de la pension alimentaire prévue aux articles 205, 206 et 207 du code civil [12]

8) retraites

Préserver le système par répartition, en autorisant les citoyens à compléter leur retraite principale par une retraite complémentaire facultative par capitalisation (surtout lorsque les cotisations de retraite sont annulées par la C.N.A.V.)

  • a) mettre fin aux brimades et délations causées par l’entrée en vigueur du fichier FICOVIE ; supprimer le fichier FICOVIE
  • b) interdire le rattachement d’office à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (C.N.A.V.) causé par l’annulation (illégale !) des cotisations versées aux autres caisses de retraites [13]
  • c) instaurer le versement mensualisé des pensions de retraite [14]

9) fonction publique territoriale

De manière générale, obliger les administrations et surtout les juridictions administratives à respecter le principe de légalité et les statuts de la fonction publique

  • a) empêcher la police d’expulser des fonctionnaires titulaires de leur lieu de travail [15]
  • b) obliger les administrations territoriales à verser le traitement prévu par les statuts et à cotiser à la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux [16] – interdire les disponibilités « médicales » lorsqu’il n’y a pas de dossier médical
  • c) démanteler les filières d’emplois fictifs dans la fonction publique territoriale [17]

10) revenu minimum universel – cohésion sociale

Paupériser les classes moyennes ne peut en aucun cas être un projet de société viable : ce sont les classes moyennes qui paient les impôts des plus fortunés (ceux qui choisissent de payer leurs impôts à l’étranger) et qui financent les aides sociales destinées aux plus démunis

  • a) étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu minimum universel (montant ; critères d’attribution ; financement) ; définir un échéancier de mise en œuvre (avec test dans cinq départements)
  • b) inciter le Défenseur des droits à mieux choisir ses collaborateurs [18]

11) mesures diverses

  • a) remplacer le médiateur de la R.A.T.P., salarié de la R.A.T.P., par un médiateur réellement indépendant, qui tient compte des réclamations des clients et qui accepte de restituer aux clients le matériel confisqué par le dépôt bus de Créteil-Pompadour en juin 2018
  • b) interdire le travail au noir dans les copropriétés de Maisons-Alfort [19]
  • c) interdire aux employés des services de sécurité (D.G.S.E. ; D.S.T. ; Sécurité militaire) d’investir dans l’immobilier pendant les confinements [20]
  • d) évaluer la pertinence de certaines enquêtes menées, avec des fonds publics, par l’I.N.S.E.R.M. et l’institut I.P.S.O.S. dans la huitième circonscription législative à la demande de certaines starlettes épidémiologiques
  • e) lutter contre l’abstention en versant à chaque électeur ayant voté une indemnité non imposable de dix euros

Maisons-Alfort, le 7 mars 2022.

RENVOIS ET NOTES

  • [1] en 2020, le montant total de la dette publique atteint désormais 2 650 milliards d’euros et représente 115,7 % du produit intérieur brut (P.I.B.) du pays – en 2021, le déficit de la France représente 122 % du produit intérieur brut (P.I.B.) ; il est donc inadmissible que des dizaines de millions d’euros soient affectés chaque année au perfectionnement des techniques de torture électro-magnétique
  • [2] en 2019 et 2021, les documents relatifs au Rwanda et à la guerre d’Algérie ont été déclassifiés, ce qui prouve que la déclassification est surtout une question de volonté et de courage politique
  • [3] comme ce fut le cas dans les procédures C.E., n° 310.106, 3 octobre 2008 (Alain Ménéménis) et C.E., n° 323.084 à 323.091, 9 juin 2009 (J. ARRIGHI de CASANOVA)
  • [4] lorsqu’une pièce, détenue par l’une des parties, est nécessaire à la solution du litige, le juge doit la verser au dossier afin que l’autre partie puisse examiner ce document et le commenter (procédure n° RG 08/01722 rendu le 4 novembre 2009 par la cour d’appel de Paris [pôle 4 – chambre 2])
  • [5] la combine de l’audience publique fictive a été utilisée par le tribunal d’instance de Charenton-le-Pont (procédure n° RG 91-07-000328 du 14 janvier 2008 rendu par le juge de proximité de Charenton-le-Pont)
  • [6] c’est arrivé lors d’une audience publique au tribunal de grande instance de Créteil (procédure n° RG 10/00522 rendue le 18 mai 2010 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil)
  • [7] cette technique est utilisée à Maisons-Alfort : les dégradations commises dans les parties communes des copropriétés sont jugées par non pas par le tribunal correctionnel mais par la chambre civile affectée aux litiges de copropriétés
  • [8] comme c’est arrivé dans la procédure n° 212/00/34 (TGI de Créteil)
  • [9] c’est le cas dans les affaires pénales pour les déclarations d’appel et les pourvois
  • [10] actuellement, les juridictions spécialisées dans les saisies immobilières acceptent d’ordonner la vente aux enchères d’un bien immobilier si la prétendue créance représente 1 % de la valeur du bien immobilier (par exemple : prétendue créance de 3 000 € pour un bien estimé à 300 000 euros !)
  • [11] le client d’une banque a l’obligation de créditer son compte avant d’émettre des chèques ; cependant, si le Trésor public s’amuse à prélever des fonds sur un compte alors que des chèques émis légalement (puisque le compte était approvisionné) sont en attente d’encaissement, cela entraîne le rejet des chèques présentés à l’encaissement (et des frais bancaires à la charge du client), alors que le client de la banque n’est pas fautif
  • [12] ce cumul n’est pas autorisé actuellement (le montant de la pension alimentaire est déduit du montant du R.S.A.)
  • [13] comme cela m’a été annoncé par lettre de la C.N.A.V. du 19 octobre 2021
  • [14] au siècle de la dictature numérique, il est inconcevable que le versement des pensions de retraite soit encore trimestriel
  • [15] comme ce fut le cas le 30 mai 2002 à Pantin (140, rue Jean Lolive) dans les locaux du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en présence de M. Bernard AMANS (contractuel perpétuel) et de M. Jean-René DESCARREGA (dont un homonyme sévit actuellement en Franche-Comté), afin de protéger les quatre filières d’emplois fictifs de cette administration
  • [16] depuis juin 2007, mon employeur, le département de la Seine-Saint-Denis, ne verse plus les cotisations à la C.N.R.A.C.L., ce qui est illégal
  • [17] par exemple : au moins quatre filières au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (agents de l’État condamnés pénalement et réintégrés d’office dans la fonction publique territoriale, au détriment des « reçus-collés ; contractuels perpétuels ; postes décoratifs pour concubines de juges antiterroristes ; veuves de divers ministères) ; ou encore : employé des services de sécurité promu « attaché territorial » (avenue Léon Blum) et des accords confidentiels entre la mairie de Maisons-Alfort et le parquet de Créteil
  • [18] les collaborateurs du Défenseur des droits ont du mal à percevoir qu’un jugement obtenu par fraude ne peut en aucun cas « avoir l’autorité de la chose jugée » et que le bénéficiaire d’un tel jugement doit indemniser le salarié évincé
  • [19] surtout avenue Léon Blum
  • [20] cas de figure qui s’est produit en mars-avril 2020 avenue Léon Blum 

RÉFÉRENCES

Textes

– D.D.H. 1789 – article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

– Constitution 1958 – article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

– Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

(article 6 – droit à un procès équitable) « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

  • – Code pénal

art. 432-4 « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende. »

art. 434-11 « Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (…) »

  • – Code civil

article 205 : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

article 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »

article 207 : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. (…) »

  • – Code de procédure civile

article 11 : « (…) Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. (…) »

Sites web

  • – Présidence de la République [https://]www.elysee.fr [message du président aux armées le 28 février 2022]
  • – Conseil constitutionnel [https://]www.conseil-constitutionnel.fr [décision n° 2022-187 PDR]
  • – Défenseur des Droits [https://]www.defenseur-des-droits.fr [rapport du 16 février 2022 « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? »]

[07/03/2022]

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