RAPPEL DU CONTEXTE ET DES FAITS

En 2003, ont été réalisés dans cette copropriété des travaux extérieurs, qualifiés, de manière approximative, de « ravalement des façades ». La facture relative à ces travaux, d’un montant prévisionnel de 691 483,13 euros, aurait été malencontreusement « égarée », lors du changement de syndic survenu en juin 2006.

Lors de l’assemblée générale de copropriété du 28 juin 2006, le syndic de copropriété a démissionné spontanément en pleine séance de l’assemblée. Il a aussitôt été remplacé par un nouveau syndic qui, par le plus grand des hasards, était présent dans la salle de réunion. Après avoir été immédiatement désigné à la majorité des voix (unanimité moins une voix), ce nouveau syndic a aussitôt repris l’ordre du jour et continué la séance. Ainsi, le déroulement de l’assemblée générale n’a pas été perturbé par le changement de syndic.

Lors de cette assemblée générale, le nouveau syndic a suggéré aux copropriétaires présents de l’autoriser à modifier à tout moment, sur sa seule initiative, le « codage des télécommandes de parking ».

Quelques semaines après la prise de fonction de ce nouveau syndic, des affiches (dont l’auteur a été identifié grâce au papier à en-tête utilisé pour les affiches) ont été apposées, afin d’informer les résidents d’une mystérieuse « délinquance » apparue subitement dans le parking souterrain de l’immeuble (« agressions sauvages », « vols de pneus », « réservoirs des véhicules siphonnés », etc.) causée, selon l’auteur de ces affiches, par des « bandes de délinquants qui rôdent dans le Val-de-Marne ».

Bien entendu, ni le syndic ni le conseil syndical n’ont jugé utile d’alerter les autorités judiciaires à propose de cette mystérieuse délinquance qui frappe quotidiennement une copropriété dont les résidents sont en majorité des fonctionnaires de l’Etat (police, gendarmerie, justice).

De septembre 2006 à mai 2007, le syndic et le conseil syndical ont alors décidé à plusieurs reprises de « modifier le codage » des télécommandes d’accès au parking souterrain de l’immeuble (4 septembre 2006, novembre 2006,.). Toutefois, aucune « procédure spéciale » n’a été instaurée lors de ces premières « modifications de codage » : les copropriétaires qui l’ont demandé ont reçu les nouvelles télécommandes par envoi postal.

La « délinquance » ayant « persisté », le syndic a décidé en juin 2007 de modifier pour la quatrième fois le « codage des télécommandes », mais en instaurant une « procédure spéciale » applicable à un seul copropriétaire (les pièces écrites spécifiaient cependant judicieusement « applicable à tous les copropriétaires »).

Les mises en demeure adressées au syndic par le copropriétaire concerné n’ayant pas été suivies d’effet, la compagnie d’assurance du copropriétaire lésé lui a conseillé d’intenter des actions en justice, puisque le blocage de la télécommande de parking constitue, selon cet assureur et selon la jurisprudence de la cour d’appel de Paris, une violation du droit de propriété garanti par la Constitution (un syndic de copropriété n’ayant pas la compétence juridique nécessaire pour modifier la Constitution ou pour faire obstacle à son application).

Selon l’assureur, il était souhaitable :

  • de contester la décision de l’assemblée générale auprès du tribunal de grande instance de Créteil ; il était raisonnable d’espérer, en cas d’annulation de la décision, que le syndic respecterait la décision du tribunal de grande instance ;
  • de contester auprès du juge de proximité de Charenton-le-Pont, le moment venu, la voie de fait commise par le syndic, en application de la décision de l’assemblée générale.

Dans la cadre du contrat d’assistance juridique, l’assureur a donc a donc consulté son service juridique afin d’évaluer les chances de succès des procédures, puis chargé ses avocats d’assigner le syndicat des copropriétaires auprès de ces juridictions, au nom de l’assuré qui est le copropriétaire lésé.

Le copropriétaire lésé a été, sans motif pertinent, privé de la possibilité d’utiliser sa place de parking souterrain du 8 juin 2007 au 25 mars 2010, donc pendant 2 ans et 9 mois. Depuis, la place de stationnement ne peut être utilisée : elle est bloquée par le véhicule devenu inutilisable (batterie vide).