PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES POSTÉRIEURES À LA SÉQUESTRATION

PROCÉDURE N° 0601604-6

Le faux en écritures publiques est une infraction pénale (articles 441-1 et 441-4 du code pénal).

La séquestration, dénommée « détention arbitraire par l’autorité publique » lorsqu’elle est commise par les services de l’État, est une infraction pénale (article 432-4 du code pénal).

Lorsqu’un fonctionnaire du corps préfectoral commet les infractions prévues aux articles 441-1, 441-4 et 432-4 du code pénal, on a bien sûr envie de savoir s’il a été recruté légalement dans les services préfectoraux.

Treize ans après ma demande du 14 novembre 2005, je n’ai pas encore reçu l’arrêté de titularisation de M. DERROUCH Pierre, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne à la date du 26 mars 2004.

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