DROITS DES CITOYENS, DES CONSOMMATEURS, LITIGES AVEC DES FOURNISSEURS

LE STATIONNEMENT EN RÉGION PARISIENNE

À la fin du vingtième siècle, le stationnement sur le domaine public est devenu payant dans la plupart des communes d’une certaine taille.

L’objectif était de lutter contre le stationnement de longue durée.

Ne pas payer était une contravention, c’est-à-dire une infraction pénale qui pouvait être confirmée par un tribunal de police.

Progressivement, les citoyens et les automobilistes ont fini par trouver normal que le stationnement soit payant. (En 2023, dans le Val-de-Marne, une commune offre tout de même les trois premières heures de stationnement.)

Avec le temps, la finalité de l’obligation de paiement (inciter au stationnement de courte durée) est tombée aux oubliettes et le stationnement payant est devenu une ressource fiscale habituelle des communes.

Récemment, une idée intéressante a émergé : soulager la police de certaines missions strictement administratives (la corvée des contraventions), en transformant les infractions au stationnement payant en actes administratifs, dénommés « forfait de post-stationnement » (F.P.S.).

Les autres infractions de circulation restent de la compétence de la police.

Les automobilistes peuvent contester ces actes administratifs (F.P.S.), selon une procédure stricte :

a) d’abord par un recours administratif préalable obligatoire, auprès de l’administration concernée ;

b) ensuite par la voie du recours en excès de pouvoir, auprès de la juridiction administrative spécialisée créée dans ce but, en exposant des moyens de droit administratif (légalité interne – légalité externe).

Non seulement les automobilistes se sont habitués à l’obligation de payer, mais l’essor des technologies et la « lutte anti-terroriste » ont abouti à exclure la possibilité du paiement en numéraire (pièces de monnaie ou cartes pré-payées).

L’essor des technologies (vidéo-surveillance ; géolocalisation des véhicules) a aussi permis quelques abus de pouvoir, qui deviennent lassants dès lors qu’ils sont répétitifs : à Paris, dès qu’un véhicule recherché est repéré (par exemple la voiture d’un copropriétaire en litige avec ses voisins fonctionnaires de justice et de police), un agent chargé de verbaliser peut aussitôt se rendre à l’endroit indiqué et sanctionner, même si l’automobiliste est à l’arrêt (il est obligatoire de s’arrêter pour téléphoner). Il arrive de plus en plus fréquemment que la verbalisation soit effectuée à distance : la verbalisation est constatée par les caméras de vidéo-surveillance.

Quelle avancée pour la démocratie et l’État de droit !

En France, on demande aux citoyens de respecter la loi. Pourquoi les administrations ne respectent-ils pas les droits fondamentaux des citoyens, tels que le droit d’aller et venir librement, c’est-à-dire de se déplacer sans être géo-localisable ?

[14/08/2023]

VIDÉO-SURVEILLANCE GÉNÉRALISÉE

Dans le bulletin municipal n° 501 diffusé le 5 octobre 2021, on apprend que le conseil municipal de Maisons-Alfort s’est réuni le 23 septembre 2021, afin d’approuver le déploiement de la vidéoprotection sur la totalité du domaine public communal.
Les caméras seront implantées à des « endroits identifiés comme stratégiques », c’est-à-dire : entrées et sorties de ville, axes routiers et ronds-points, sorties de gares et de métros, abords des ponts routiers et des ponts de chemins de fer, voies piétonnes, bords de Marne, abords d’équipements municipaux, établissements scolaires, parcs et squares, commerces et marchés.
Le dispositif comportera 67 caméras fixes et 4 caméras mobiles.
Son coût est évalué à 1,8 million d’euros.
Les conseillers municipaux de l’opposition ont proposé qu’en conséquence les séances du conseil municipal soient également filmées, puis diffusées sur le site web de la mairie. Cette suggestion a été refusée par les élus de la majorité municipale.

Sources
– bulletin municipal n° 501 (octobre 2021 – pages 28 et 30) diffusé le 05/10/2021
– bulletin municipal n° 502 (novembre 2021 – page 26) diffusé le 05/11/2021

Par un heureux glissement sémantique, la vidéosurveillance est devenue au fil des années la vidéoprotection. Il est sans doute plus agréable d’être vidéo-protégé que vidéo-surveillé.
À Maisons-Alfort, il serait approprié de filmer aussi les assemblées générales de copropriété, afin de garder une trace du décalage observé certaines années (2006 -2007) entre les votes réels des copropriétaires et le compte-rendu de la réunion, et aussi des commentaires surprenants de certains copropriétaires de l’avenue Blum, au sujet de « l’insécurité » constatée dans la copropriété.
Maisons-Alfort est la célèbre commune « où il fait bon vivre ».
Pourquoi fait-il « bon vivre » à Maisons-Alfort ? Parce que la population est composée en majorité d’indigènes (gendarmes, fonctionnaires de police et de justice, pistonnés de toutes sortes) et parce que « la délinquance et l’insécurité sont devenues le lot quotidien des habitants de la commune ». L’un serait-il la conséquence de l’autre ?
Le dispositif approuvé par le conseil municipal représente 25 352 euros par caméra installée. Soit un montant très proche de l’amende infligée tous les cinq ans par le tribunal judiciaire de Créteil (tendance « Brise du lac de Créteil »), puis confirmée par la cour d’appel de Paris (tendance « pôle 4 chambre 2 ») aux copropriétaires récalcitrants qui refusent de lécher les bottes des indigènes dans les immeubles gérés par la cour d’appel de Paris (tendance « chambre de l’instruction ») et par les conseillers municipaux de la majorité.
Les progrès de l’intelligence artificielle permettront de perfectionner le dispositif approuvé par le conseil municipal de Maisons-Alfort : dès que possible, un logiciel de reconnaissance faciale permettra d’effacer automatiquement les infractions commises par les indigènes et de ne conserver en mémoire que les infractions commises par les rôdeurs, gogos et autres racailles. D’où une efficacité accrue du dispositif de vidéosurveillance.

[05/10/2021]

LIMITATION DE VITESSE À 80 KM/H

La vitesse excessive des voitures est la cause principale de nombreux accidents routiers. Si c’est vrai, il en découle logiquement qu’il faut imposer une limitation de la vitesse des véhicules.

Le gouvernement a décidé de limiter la vitesse à 80 km/h sur toutes les routes départementales, à compter du 1er juillet 2018. (La vitesse reste limitée à 50 km/h en agglomération et à 130 km/h sur autoroute – sans omettre les cas particuliers des voies de contournement et des ruelles de desserte des quartiers pavillonnaires.)

Un avocat estime que cette décision impopulaire « est sans aucun doute à l’origine de la contestation des « gilets jaunes » ».
Les conducteurs ont le sentiment d’une répression excessive : 27 millions d’automobilistes ont été verbalisés en 2017, et 13 millions de points ont été retirés des permis de conduire. Cette « délinquance routière », selon la terminologie de l’État, est surtout « la conséquence d’une législation devenue au fil des ans extrêmement contraignante et bien souvent difficile à respecter en tous lieux et en tout temps ».
Le contentieux des infractions routières (excès de vitesse, stationnement payant, etc.) représente une part importante du contentieux des tribunaux. Afin de traiter ce contentieux de masse les pouvoirs publics n’ont pas hésité à établir des règles dérogatoires aux principes élémentaires de l’État de droit. Pour les automo-bilistes qui souhaitent contester les infractions, les procédures automatisées ont pour conséquence d’empêcher tout recours : il est obligatoire de payer l’amende pour avoir le droit de la contester (après quoi, le recours est voué à l’échec ; l’amende n’est pas remboursée).
L’automobiliste, qui relève du tribunal de police, est moins bien traité qu’un délinquant de tribunal correctionnel, qui bénéficie des droits de la défense (avocat commis d’office) et de l’obligation imposée au juge de prouver la réalité de l’infraction.
D’après l’article 66 de la Constitution, le juge judiciaire est pourtant le gardien des libertés individuelles.

Source : Le Figaro daté du 29-30 décembre 2018 (page 15)

Alors que certaines infractions (stationnement, ceintures de sécurité) sont minimes, les agents de l’État ont reçu la consigne de se montrer menaçants et vindi-catifs à l’égard des automobilistes. Ce mépris est mal vécu par les citoyens ordinaires. D’où, peut-être, le vandalisme subi par les radars automatisés pendant l’hiver 2018-2019.
La limitation de vitesse à 80 km/h a été très critiquée, non seulement par les associations d’automobilistes, mais aussi par les élus locaux. Depuis une dizaine d’années, dans des domaines très divers, les dispositifs nouveaux sont testés pendant deux ou trois ans dans des zones géographiques limitées, avant de les imposer à tout le territoire. Il aurait sans doute été possible de faire de même pour la limitation de vitesse à 80 km/h : pourquoi ne pas l’avoir testée au préalable dans trois ou quatre départements pilotes ?

HARCÈLEMENT PUBLICITAIRE

Qu’on habite dans une maison individuelle ou dans un immeuble, les boîtes aux lettres sont parfois remplies de publicités (la plupart du temps des promotions de grandes surfaces, des dépliants de restaurants de quartier, et des tracts d’agences immobilières aux slogans aussi accrocheurs que trompeurs). Certains résidents apposent des auto-collants « stop-pub » sur leurs boîtes aux lettres : il paraît que c’est efficace, selon les associations de consommateurs ; les distributeurs munis d’un badge d’accès respectent la consigne.

À Maisons-Alfort, certains habitants du n° 2 avenue Léon Blum ne respectent pas les auto-collants « stop-pub » : ils se débarrassent des publicités en les jetant dans les boîtes aux lettres du n° 6, et font ainsi d’une pierre deux coups :

ils peuvent ensuite propager la rumeur que ces documents ont été jetés par quelqu’un d’autre dans les boîtes aux lettres des voisins, et désigner par ce procédé peu élégant un autre résident à la vindicte populaire ;
en leur qualité de chef de famille, ils forment leurs enfants (une fille aînée d’environ douze ans ; un garçon de huit ans) au civisme exigé dans une commune de résidence des énergumènes des services de sécurité spécialisés dans le bricolage anti-salafiste, c’est-à-dire aux principes de base des crapules : « pas vu, pas pris ; le code pénal, c’est pour les benêts », pour ceux qui n’ont pas établi de liens de copinage avec des juges et des greffiers véreux.

Les associations de consommateurs conseillent aussi de saisir la société de distribution, ou d’envoyer une réclamation sur le site web « http://www.stoppub.fr ». Mais aucune solution n’est proposée pour se défendre des sociétés astucieuses qui, plutôt que de faire distribuer leurs publicités par des porteurs, les envoient par la poste.

Tel est le cas de la société ROTHELEC (Parc économique de la Sauer – B.P. 34 – 67360 ESCHBACH – tél. 03.88.07.88.88.) qui, malgré plusieurs lettres recommandées, continue de m’envoyer ses publicités alors que je ne souhaite pas les recevoir.

D’autant plus que je ne connais pas les critères de recrutement de cette société : j’ignore si ses salariés sont pistonnés eux aussi, et par qui.

Au cas où le responsable du publipostage de la société ROTHELEC aurait la bonne idée de visiter mon site web, je puis lui confirmer que je ne souhaite plus recevoir ces publicités sans intérêt pour moi.

Et je le remercie par avance de bien vouloir cesser définitivement ces envois publicitaires.

Bibliographie :
– revue « Le Consommateur » (n° 141 – juillet 2017 – page2)
– Site web : [https://]www.quechosir.org

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