CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC

En France, la continuité du service public est l’un des grands principes qui régissent le service public. (Les deux autres sont : l’égalité devant le service public, et l’adaptabilité du service public).

Bien que battu en brèche par le principe de concurrence mis en valeur par les traités de l’Union européenne, la continuité du service public est toujours en vigueur en France.

Selon ce principe, les besoins d’intérêt général doivent être satisfaits sans interruption sur la totalité du territoire national. Cette contrainte concerne surtout les missions régaliennes de l’Etat (justice, police, défense nationale), qui est assurée par les agents de la fonction publique de l’Etat (fonctionnaires, contractuels, vacataires) et non pas par les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers.

Les fonctionnaires de l’Etat doivent donc être répartis sur l’ensemble du territoire national, en fonction de la densité démographique, grâce au mécanisme des mutations volontaires (très accessoirement par les mutations d’office). En France métropolitaine, un cinquième de la population réside en région parisienne : il faut que 20 % des fonctionnaires de l’Etat soient affectés et résident en région parisienne.

Un obstacle pratique surgit alors : hormis l’indemnité de transport urbain spécifique à la région parisienne (environ cinquante euros par mois), les indices qui déterminent la rémunération des fonctionnaires sont identiques à Paris et en province, alors que les loyers sont trois fois plus élevés en région parisienne.

Des mesures d’accompagnement doivent être prévues si les administrations veulent éviter le recours systématique aux mutations d’office, surtout pour les hauts fonctionnaires. Pour les agents de l’Etat de haut grade, la « mesure d’accompagnement » est la suivante : les conjoints de ces quelques centaines de privilégiés sont affectés sur des emplois de fonctionnaires territoriaux, grâce à quelques collectivités territoriales complaisantes.

Voilà pourquoi, en banlieue parisienne, une collectivité territoriale de huit mille salariés (cinq mille deux cents en 2002) propose des centaines de postes d’agents territoriaux à des conjoints d’agents de l’Etat. Les agents territoriaux qui réussissent les concours d’accès à la fonction publique territoriale sont priés d’attendre que les postes occupés (peut-être légalement ?) par des conjoints de hauts fonctionnaires de l’Etat se libèrent un jour.

Voilà pourquoi certains emplois extrêmement décoratifs sont considérés comme fictifs ici (Elf Aquitaine,…) alors qu’ils sont encouragés et préservés ailleurs (en Seine-Saint-Denis) par les juridictions administratives, informées de ce petit problème conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.

Voilà pourquoi la France est un Etat de droit.

Bibliographie :

  • Bernard ZIMMERN, Les profiteurs de l’État, éd. Plon, déc. 2000
  • René CHAPUS, Droit administratif général, tome 1, éd. Montchrestien, 10ème éd, sept. 1996 (p. 559, §§ 661 à 663-1),

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mise à jour du 18/04/2014