DÉROULEMENT DE LA SÉQUESTRATION

SAMEDI 13 MARS 2004

Dans une copropriété, les appartements peuvent subir des dégâts des eaux, qui proviennent, très souvent, des appartements voisins. Il est alors d’usage de signer un constat de dégât des eaux avec le voisin que l’on suppose être à l’origine du problème. Après quoi, une recherche de fuite doit être faite rapidement, soit par le syndic de l’immeuble, soit par l’expert désigné par la compagnie d’assurances. (Il convient bien sûr de faire la distinction entre un véritable dégât des eaux, qui dégrade votre domicile, et un dégât des eaux fictifs, inventé par le gardien et le syndic, dans le but de faire saccager votre appartement par la police.)

Surgit alors une première difficulté, si vous habitez dans une commune « où il fait bon vivre » : comment faire lorsque vous ne connaissez pas ce voisin, que ce voisin refuse d’ouvrir sa porte, et que le syndic refuse de vous communiquer son identité ? Il est impossible de faire signer le constat par les deux parties, et aussi d’écrire à votre voisin pour lui demander de le faire. Dans le délai prévu au contrat, il faut envoyer la déclaration de sinistre à l’assureur, qui désigne un expert.

Si ce dernier rencontre des difficultés dans ses contacts avec le syndic, l’affaire reste en suspens pendant plusieurs mois, et l’eau continue de couler dans votre logement, depuis l’appartement du dessus. Ainsi, le dégât des eaux avait été signalé en mai 2002, et au printemps 2004, le problème n’était toujours pas réglé.

Le propriétaire qui occupait ce logement avait déménage quelques mois après la déclaration de sinistre, sans se faire connaître, et avait mis son appartement en location. Un couple de locataires était venu s’installer dans les lieux ; et l’eau continuait de couler chez moi.

Dans la matinée du samedi 13 mars 2004, les deux locataires sonnèrent à ma porte. Ils commencèrent par m’assurer de leur indéfectible amitié (une façon originale de prendre contact), et m’exposèrent ensuite les efforts qu’ils déployaient pour convaincre le syndic de réparer cette fuite d’eau. Ils affirmèrent qu’ils « lui téléphonent deux fois par semaine » et ajoutèrent qu’ils « font le maximum pour m’aider , car ils sont conscients que je me trouve dans une situation très désagréable ». Si c’est vrai, tant mieux ; mais le syndic ne semblait pas désireux de leur donner satisfaction, puisque la réparation était en attente depuis neuf mois !

Puis ils évoquèrent leur palier d’étage où, paraît-il, ils avaient observé des traces d’humidité. Ils envisageaient de porter plainte, et j’approuvai cette idée : plus on arriverait à faire de la publicité pour cet immeuble et ses coutumes malsaines, mieux ce serait. Comme « ils ne sont pour rien dans cette eau qui coule chez moi » (!), ils déclarèrent renoncer à porter plainte « puisque ça m’arrange qu’ils portent plainte ». Ces contradictions dans leurs propos étaient déroutantes.

Ensuite, la conversation divergea sur les agressions physiques (coups de poings) infligées les jours précédents par des voisins. Ils me conseillèrent « de leur casser la gueule », mais ce genre de conseil est évidemment plein d’ironie.

À un moment donné, l’un deux dit d’un ton menaçant : « Vous vous croyez intouchable ? » Ce changement de ton me surprit et je ne saisis pas le rapport avec le dégât des eaux qui était le point de départ de la conversation : le locataire faisait visiblement allusion à autre chose, mais ils ne jugea pas utile de préciser sa pensée.

C’était le 13 mars 2004 : dix jours avant le 23 mars 2004.

Ainsi, le 13 mars 2004, certains voisins savaient déjà ce qui allait se passer le 23 mars 2004 : quelqu’un avait décidé de me faire comprendre que, dans la commune « où il fait bon vivre », certaines personnes sont intouchables, mais d’autres ne le sont pas.


DÉONTOLOGIE MÉDICALE

SECRET PROFESSIONNEL

« L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :
(…)
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République (…) les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession (…). »

Code pénal, article 226-14 (dans la rédaction résultant de la loi n° 2015-1402 du 05/11/2015)

Une garde à vue qui dure six mois est une infraction criminelle, chacun le sait. À plus forte raison, les avocats et les médecins.

Que faut-il penser d’un médecin qui, informé par la victime d’une telle infraction pénale, reste passif, au lieu d’alerter le procureur de la République (art. 226-14 du code pénal) ou les médias, si le procureur reste passif ?

MAISONS- ALFORT

Maisons-Alfort est la célèbre commune « où il fait bon vivre », où l’on observe quotidiennement ce qu’il advient lorsque toute opinion personnelle est considérée comme un acte de délinquance, où il fait bon être placé en garde en garde à vue pendant six mois, par exemple du 23 mars 2004 au 9 septembre 2004, grâce au concept juridique novateur mais insidieux de « bande organisée composée d’une seule personne ».

Les agents de la fonction publique de l’État qui résident, habituellement ou occasionnellement, dans les copropriétés banalisées de Maisons-Alfort, ne s’embarrassent pas de niaiseries telles que la légalité, les droits de l’homme et autres excentricités, qui ne sont que des obstacles. Pour des gens qui vivent aux crochets des contribuables, qui sont au-dessus des lois, la fin justifie les moyens. Seul compte le résultat : protéger et pérenniser le système mafieux local.

SECRET MÉDICAL

« Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. »
Code de déontologie médicale, article 4, alinéa 1er
« Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serai-ce par seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l’intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. »
Code de déontologie médicale, article 10, alinéa 1er

Les effets secondaires de certains produits commercialisés par les laboratoires pharmaceutiques sont connus. Injecter de force de tels produits à une personne placée en garde à vue, pendant six mois, est un traitement inhumain et dégradant. Un médecin, même un voyou de l’hôpital Chennevier, devrait le savoir.

Un médecin, même un farceur de la ZAC des Maréchaux, devrait le savoir lui aussi. Lorsque ce médecin est informé par la victime, lors d’un entretien téléphonique, que de tels procédés qui portent atteinte à l’intégrité physique d’une personne sont employés, il ne peut se contenter de s’abriter derrière le secret médical invoqué par son confrère.

Pièces jointes :


Lettre Cour de Cassation datée du 22/03/2004 [2 pages]

***

Lettre au Président du Sénat du 16/09/2005 [1 page]

***

Réponse Président du Sénat du 21/09/2005 [1 page]

***

LETTRE AU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16/09/2005 [1 PAGE]

***

Réponse Président de l’Assemblée Nationale du 08/02/2006 [1 page]

***

Lettre Secrétaire Général C.N.O.M. datée du 28/03/2007 [1 page]

***

Lettre Président C.N.O.M.datée du 17/04/2007 [1 page]

mise à jour du 09/12/2016