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LES ABUS DE LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES

LES NOUVELLES MÉTHODES DU TRÉSOR PUBLIC

Les méthodes du Trésor public à Maisons-Alfort ont été exposées sommairement dans la rubrique « nouvelles brèves ».

A l’époque où la France était un Etat de droit, le service chargé du recouvrement (Trésor public) ne pouvait remettre en cause le montant à payer déterminé par le service chargé du calcul de l’impôt (Direction générale des impôts).

Le Trésor public pouvait par contre accorder un échelonnement du paiement, ou une dispense de paiement.

Un groupe de quatre agents du Trésor public s’est déplacé à mon domicile le mardi 23 octobre 2012. A cette occasion, ils ont contesté l’existence de la lettre référencée AP n° 2012-93 du 11 mai 2012. Je suis donc obligé de diffuser cette lettre sur Internet.

Dans ce courrier, la Direction générale des finances publiques du Val-de-Marne confirme (page 2, § 4) le dégrèvement accordé pour les taxes foncières des deux dernières années : le montant à payer est fixé à 373.- euros et 383.- euros, soit une somme totale de 756.- euros.

Et non pas 1 404.- euros, et encore moins 2 808.- euros.

Le Trésor public ayant émis le 6 août 2012, sur le même compte bancaire, deux avis à tiers détenteur, d’un même montant (1 404.- euros), portant le même numéro (0162923486334), et en provenance de la même adresse postale (51, rue Carnot à Maisons-Alfort), mais sous des noms de créancier différents, cela signifie que le Trésor public cherche à extorquer 2 808.- euros, alors que la somme due est de 756 .- euros.

Dans la mesure où ce procédé a déjà été utilisé par le passé par le Trésor public de Maisons-Alfort, sans que l’excédent perçu soit remboursé, il est évident que les taxes foncières 2010 et 2011 ont déjà été payées par ce trop-perçu non remboursé.

En guise de conclusion, on peut rappeler que la tentative d’escroquerie est prévue et réprimée par l’article 313-1 du code pénal.

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mise à jour du 28/10/2012