DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS ET DROITS DE L’HOMME

OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES MAGISTRATS

En France, plusieurs textes de loi définissent les obligations déontologiques des magistrats.

Selon le site web du Conseil supérieur de la magistrature, ces obligations concernent les magistrats de l’ordre judiciaire (magistrats du siège et du parquet).

« La loi exige du magistrat qu’il soit indépendant, impartial et intègre et lui reconnait les droits et obligations qui résultent de ces principes fondamentaux, base de la confiance du public, gage auprès de celui-ci de sa dignité autant que de son honneur. Elle implique pour lui, probité, loyauté, respect de la loi, protection des libertés individuelles, réserve et attention à la dignité d’autrui comme à celle de l’institution judiciaire. »

On peut souhaiter que ces obligations servent aussi de référence à toutes les personnes qui sont amenées à exercer des fonctions juridictionnelles, mais qui ne relèvent pas du statut de la magistrature (juges non professionnels, greffiers, agents chargés du suivi de la réinsertion, salariés des juridictions administratives).

Indépendant veut dire qu’il serait capable de résister aux pressions, notamment de collègues impliqués dans un système d’emplois très décoratifs organisé en leur faveur par une administration, ou dans la gestion douteuse d’une copropriété.

Impartial veut dire qu’il ne dépendrait pas de l’une des parties, et qu’il se récuserait en cas d’affinité avec l’une des parties (conformément à l’article L. 731-1 du code de l’organisation judicaire), sans attendre le prononcé du jugement et l’apparition d’un préjudice au détriment d’un justiciable.

Intègre veut dire qu’il ne s’abaisserait pas à rendre service à l’une des parties, en prononçant un jugement de complaisance, fondé sur des pièces non versées au dossier de la procédure, ou sur des documents comptables grossièrement falsifiées par un syndic véreux.

Protecteur de la liberté individuelle veut dire qu’il n’infligerait pas de garde à vue d’une durée de six mois à un justiciable, grâce à de fausses attestations, de faux témoignages et de prétendus « certificats médicaux » établis par des comparses qui ne sont même pas inscrits à l’Ordre des médecins.

Attentif à la dignité d’autrui veut dire qu’en cas de fuites qui affectent des documents confidentiels, il ordonnerait une enquête interne avant d’accuser injustement un citoyen extérieur à l’institution, et désigné au hasard.

Le magistrat « indépendant, loyal, respectueux de la loi, protecteur de la liberté individuelle et attentif à la dignité d’autrui » est en réalité un personnage quelque peu théorique, qui existe surtout dans les fictions télévisées.

Quelques progrès sont encore à faire pour que la France devienne un Etat de droit.

Bibliographie sommaire

  • Conseil supérieur de la magistrature, Recueil des obligations déontologiques des magistrats, éd. Dalloz
  • Code de l’organisation judiciaire
  • René CHAPUS, Droit du contentieux administratif, éd. Montchrestien, 10ème éd, mai 2002 (p. 46 à 52, §§ 40 à 44),

Sites web