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EMPLOIS FICTIFS ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

Par 28 août 2022 octobre 20th, 2022 No Comments

Fin août, une information étonnante a été diffusée dans la presse écrite.

Un journaliste de l’hebdomadaire satirique « Le Canard Enchaîné » a déposé le 10 mai 2022 une plainte contre X. Selon lui, l’épouse d’un ancien dessinateur de cet hebdomadaire a peut-être reçu une rémunération pendant une quinzaine d’années, sans fournir un travail en contrepartie.

Ce journaliste, par ailleurs délégué syndical dans cet hebdomadaire, s’est placé sous le statut de lanceur d’alerte défini en 2016 par la loi dite Sapin II et complété par la loi du 21 mars 2022.

Source : journal « Le Monde » daté du 28-29 août 2022 (page 15)

En 2001, le statut de lanceur d’alerte n’existait pas.

Seul existait alors l’article 40 du code de procédure pénale, dont l’alinéa 2 était rédigé comme suit : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

La rédaction comminatoire de cet article 40 permet de supposer qu’il faut réellement avertir une autorité juridictionnelle (idéalement, selon cet article 40, le procureur de la République) : on peut donc considérer qu’un fonctionnaire qui prévient les juridictions administratives, soit spécialement, soit dans le cadre d’une procédure en cours (non concernée par ces emplois fictifs), a rempli ses obligations.

Le département de Seine-Saint-Denis est une collectivité territoriale (en 2001, de cinq mille deux cents salariés) qui devrait recruter exclusivement des fonctionnaires territoriaux mais se caractérise par au moins quatre filières d’empois fictifs ou extrêmement décoratifs :

  1. a) agents de l’État révoqués de la fonction publique de l’État suite à des condamnations pénales, et réintégrés aussitôt dans la fonction publique territoriale (alors que de nombreux « reçus-collés » ayant réussi les concours de la fonction publique territoriale ne trouvent pas d’emploi) ;
  2. b) épouses d’agents de l’État de haut grade affectés en région parisienne (cette « mesure d’accompagnement » est destinée à inciter ces hauts fonctionnaires à accepter cette affectation) ;
  3. c) mouchards et interprètes des forces de sécurité ;
  4. d) conjoints de salariés des forces de sécurité ayant subi un incident de carrière.

En 2022, les lanceurs d’alerte en sont pas protégés systématiquement (certains d’entre eux sont obligés de se réfugier en Union Soviétique).

En 2001, leur situation était encore plus défavorable qu’en 2022 : le statut de lanceur d’alerte n’existait pas, et les juridictions administratives ripostaient en faisant expulser le lanceur d’alerte de son lieu de travail par la police. Après quoi le Conseil d’État détruisait les pièces essentielles du pourvoi en cassation (constitution d’avocat – avis de la C.A.D.A. constatant l’inexistence du prétendu dossier médical) afin d’être en mesure de rejeter le pourvoi.

La France est un État de droit, c’est certain.

[28/08/2022]
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