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DANS UN ÉTAT DE DROIT LES AUTORITÉS JUDICIAIRES ET LES SERVICES DE POLICE ONT L’OBLIGATION DE RESPECTER LA LÉGALITÉ : COMMENT UN BANAL LITIGE DE COPROPRIÉTÉ ABOUTI À UNE GARDE À VUE.
- Rappel du contexte et des faits
- Présentation des évènements
- Rappel de principes juridiques (France et pays francophones)
- Rappel d’autres dispositions importantes (droit pénal)
- Présentation des commentaires
- Rapport de police du 14 novembre 2001
- Rapport de police du 15 novembre 2001
- Lettre de la Ligue des droits de l’homme du 14 avril 2002
- Coupures de presse
- Liste des pièces jointes
Bibliographie :
- code pénal
- code de procédure pénale
- code de la santé publique
- Rémy CABRILLAC, Introduction générale au droit (Dalloz, sept. 1995)
- Jacques ROBERT (et Jean DUFFAR), Droits de l’Homme et libertés fondamentales (Montchrestien, 6e éd., nov. 1996)
- L’Express n° 3182 du 27/06/2012 (p. I à VIII – dossier) : Maisons-Alfort, une commune où il fait bon vivre
- Bulletin municipal de Maisons-Alfort :
- septembre 2008 (page 6)
- mars 2009 (page 10)
- janvier 2011 (page 15)
- février 2011 (page 10)
- mars 2011 (page 10)
- mai-juin 2011 (page 8)
- juin-juillet 2011 (page 23)
- février 2012 (page 11)
- mai 2012 (page 26)
mise à jour du 02/10/2012
