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DANS UN ÉTAT DE DROIT LES AUTORITÉS JUDICIAIRES ET LES SERVICES DE POLICE ONT L’OBLIGATION DE RESPECTER LA LÉGALITÉ : COMMENT UN BANAL LITIGE DE COPROPRIÉTÉ ABOUTI À UNE GARDE À VUE.

  1. Rappel du contexte et des faits
  2. Présentation des évènements
  3. Rappel de principes juridiques (France et pays francophones)
  4. Rappel d’autres dispositions importantes (droit pénal)
  5. Présentation des commentaires
  6. Rapport de police du 14 novembre 2001
  7. Rapport de police du 15 novembre 2001
  8. Lettre de la Ligue des droits de l’homme du 14 avril 2002
  9. Coupures de presse
  10. Liste des pièces jointes

Bibliographie :

  • code pénal
  • code de procédure pénale
  • code de la santé publique
  • Rémy CABRILLAC, Introduction générale au droit (Dalloz, sept. 1995)
  • Jacques ROBERT (et Jean DUFFAR), Droits de l’Homme et libertés fondamentales (Montchrestien, 6e éd., nov. 1996)
  • L’Express n° 3182 du 27/06/2012 (p. I à VIII – dossier) : Maisons-Alfort, une commune où il fait bon vivre
  • Bulletin municipal de Maisons-Alfort :
    • septembre 2008 (page 6)
    • mars 2009 (page 10)
    • janvier 2011 (page 15)
    • février 2011 (page 10)
    • mars 2011 (page 10)
    • mai-juin 2011 (page 8)
    • juin-juillet 2011 (page 23)
    • février 2012 (page 11)
    • mai 2012 (page 26)
mise à jour du 02/10/2012