MENTIONS LÉGALES

La dénomination du site web est : « www.charles-peter.fr ».

L’éditeur du site et directeur de la publication est : Charles PETER.
L’éditeur du site est un particulier (et non pas un professionnel) qui réside en région parisienne et qui souhaite exposer ses opinions personnelles au sujet des thèmes exposés à l’article 4 (contenu du site).

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Les administrations et services judiciaires commettent néanmoins des infractions, de gravité variable, aux grands principes qui devraient caractériser un État de droit. Le site « www.charles-peter.fr » est destiné à présenter ces infractions aux internautes.

Le site « www.charles-peter.fr » contient quatre types de documents :

• des données à caractère public (documents communicables au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; décisions juridictionnelles rendues au nom du peuple français ; informations diffusées par les médias ; etc.) ;
• des documents personnels, au sens des articles L. 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dont l’auteur est Charles PETER ;
• des extraits d’œuvres littéraires ou scientifiques, au sens des articles L. 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, pour lesquelles l’éditeur du site web a demandé une autorisation à l’auteur de l’œuvre citée ;
• les commentaires de l’éditeur du site « www.charles-peter.fr », au sujet de ces données à caractère public et de ces œuvres littéraires ou scientifiques.

Ces documents ont été examinés avant diffusion.

Les éventuelles imprécisions, inexactitudes ou omissions que comporteraient les textes cités (documents publics et œuvres littéraires ou scientifiques) ne sont pas imputables à l’éditeur du site, qui ne peut les modifier.

Dans les commentaires et documents personnels de l’éditeur du site peuvent subsister des coquilles typographiques ou autres erreurs de détails ; elles seront rectifiées lors des modifications ultérieures du contenu du site.

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Les analyses exposées dans ce site peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour rectifier une éventuelle imprécision, inexactitude ou omission.

L’accès au site n’est pas payant. Tout internaute est libre de consulter le site. En conséquence, l’éditeur du site n’est astreint à aucune obligation de moyens ou de résultat pour ce qui concerne l’accès à son site web.

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