MENTIONS LÉGALES

  1. DESIGNATION DU SITE

    La dénomination du site web est : « www.charles-peter.fr ».

  2. EDITEUR DU SITE

    L’éditeur du site et directeur de la publication est : Charles PETER.
    L’éditeur du site est un particulier (et non pas un professionnel) qui réside en région parisienne et qui souhaite exposer ses opinions personnelles au sujet des thèmes exposés à l’article 4 (contenu du site).

  3. HEBERGEMENT DU SITE

    L’hébergement de ce site est assuré par : O.V.H. (S.A.S.) – 2, rue Kellermann – B.P. 80157 – 59100 ROUBAIX.

  4. CONTENU DU SITE

    Dans les pays qui ont signé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les citoyens bénéficient d’un minimum de droits garantis par la législation interne (en France, la norme juridique supérieure est la Constitution du 4 octobre 1958).

    Les administrations et services judiciaires commettent néanmoins des infractions, de gravité variable, aux grands principes qui devraient caractériser un État de droit. Le site « www.charles-peter.fr » est destiné à présenter ces infractions aux internautes.

    Le site « www.charles-peter.fr » contient quatre types de documents :

    • des données à caractère public (documents communicables au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; décisions juridictionnelles rendues au nom du peuple français ; informations diffusées par les médias ; etc.) ;
    • des documents personnels, au sens des articles L. 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dont l’auteur est Charles PETER ;
    • des extraits d’œuvres littéraires ou scientifiques, au sens des articles L. 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, pour lesquelles l’éditeur du site web a demandé une autorisation à l’auteur de l’œuvre citée ;
    • les commentaires de l’éditeur du site « www.charles-peter.fr », au sujet de ces données à caractère public et de ces œuvres littéraires ou scientifiques.

    Ces documents ont été examinés avant diffusion.

    Les éventuelles imprécisions, inexactitudes ou omissions que comporteraient les textes cités (documents publics et œuvres littéraires ou scientifiques) ne sont pas imputables à l’éditeur du site, qui ne peut les modifier.

    Dans les commentaires et documents personnels de l’éditeur du site peuvent subsister des coquilles typographiques ou autres erreurs de détails ; elles seront rectifiées lors des modifications ultérieures du contenu du site.

    Les analyses et opinions personnelles de l’éditeur du site ne constituent pas un avis professionnel ou un avis juridique. En conséquence, l’éditeur du site n’est astreint à aucune obligation de moyens ou de résultat pour ce qui concerne la pertinence des analyses exposées sur ce site web.

  5. MODIFICATIONS ULTERIEURES

    Les analyses exposées dans ce site peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour rectifier une éventuelle imprécision, inexactitude ou omission.

  6. ACCES AU SITE

    L’accès au site n’est pas payant. Tout internaute est libre de consulter le site. En conséquence, l’éditeur du site n’est astreint à aucune obligation de moyens ou de résultat pour ce qui concerne l’accès à son site web.

    L’accès au site peut être interrompu à tout moment, sans préavis, notamment en cas de force majeure, de problèmes de maintenance, de défaillance du webmestre ou si l’éditeur décide d’interrompre la diffusion de ses opinions et analyses personnelles.

    L’utilisateur du site web « www.charles-peter.fr » reconnaît disposer des moyens et de la compétence nécessaires pour accéder à ce site et l’utiliser.

    L’utilisateur qui réside en France s’engage à respecter la législation française. L’utilisateur qui réside à l’étranger s’engage en outre à respecter la loi locale.

  7. UTILISATION

    L’utilisation de ce site est réservée à un usage personnel.

    Les documents à caractère public ne sont soumis à aucun droit de reproduction.

    Un accord à été demandé aux auteurs (ou à leurs mandataires) des œuvres littéraires ou scientifiques citées.

    Quant à la diffusion des commentaires personnels, l’accord préalable et écrit de l’éditeur du site est nécessaire en cas de diffusion commerciale. L’éditeur du site consent toutefois à l’internaute le droit de reproduire tout ou partie du contenu du site, en un exemplaire pour copie de sauvegarde ou sur tirage papier, pour son usage personnel, privé et non collectif.

  8. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

    La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être retenue :

    • en cas d’interruption du service ;
    • en cas d’incapacité à utiliser le site par tout utilisateur du site ;
    • en cas de dommages d’équipements ou de pertes de données lors d’une connexion au site.
  9. LIENS HYPERTEXTES

    Le site « www.charles-peter.fr » peut contenir des liens hypertextes qui renvoient vers d’autres sites web. Ces liens hypertextes peuvent être supprimés, notamment au cas où les éditeurs des sites web concernés en feraient la demande.

  10. LOI APPLICABLE

    L’usage de ce site web est régi par la législation française, notamment les articles L. 121-1, L.121-2 et L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle.

  11. LITIGES

    En cas de litige, les tribunaux français sont (hélas) seuls compétents.