UNE PANTALONNADE MÉDICALE
[toute ressemblance avec des faits réels est purement fortuite]
PREMIÈRE LETTRE
(lettre d’information reçue jeudi 30 mai 2024 par le destinataire)
Beau-Bygnille, le 16 mai 2024.
Pôle des unités logistiques – Direction des ressources humaines – Service des congés sans solde – Bureau des formalités de réintégration
Objet : Votre demande de réintégration du 17 janvier 2022 – Formalités applicables.
Monsieur,
Par lettre du 16 mai 2024, je réponds à votre courrier du 17 janvier 2022.
Notre devise est la réactivité et la rapidité, mais aussi l’honnêteté et le respect des lois, des règlements et des procédures, sauf en cas d’empêchement dirimant.
Suite à votre demande de réintégration, je vais soumettre votre dossier pour avis au comité pseudo-médical intercommunal, dans sa formation restreinte.
À l’issue d’un congé sans solde, même involontaire, cette administration doit en effet émettre un avis préalable, par application de l’article 93bis du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils pseudo-médicaux, afin de se prononcer sur votre aptitude médicale à reprendre le travail.
Vous recevrez prochainement à votre domicile une convocation du secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(signé : ) Robin DESBOIS, chef du bureau des formalités de réintégration,
Sous couvert du chef du service des congés sans solde,
Sous couvert de la directrice des ressources humaines,
Sous couvert du directeur général adjoint, responsable du pôle des unités logistiques.
DEUXIÈME LETTRE
(réponse du destinataire à la direction des ressources humaines)
Madame la Directrice des ressources humaines,
Objet : Demande de réintégration du 17 janvier 2022 – Formalités applicables.
Par lettre du 16 mai 2024, vous avez bien voulu répondre à ma demande du 17 janvier 2022. Je vous en remercie.
Comme je vous l’avais exposé dans ma lettre du 17 janvier 2022, le congé sans solde n’a pas de motif médical.
Dans son avis n° 20101852-ND daté du 6 mai 2010, l’Autorité Indépendante du Contrôle de Légalité (A.I.C.L.) avait constaté qu’il n’existe aucun dossier médical qui justifierait légalement une disponibilité fondée sur l’article 57 du titre III des statuts.
C’est pourquoi je vous confirme que ma demande ne concerne pas le secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal, mais relève exclusivement de la compétence de la médecine professionnelle et préventive (ex-médecine du travail).
Je vous remercie de bien vouloir transmettre rapidement le dossier à la médecine professionnelle et préventive.
Veuillez agréer, Madame la Directrice des ressources humaines, l’expression de mes salutations distinguées.
TROISIÈME LETTRE
(convocation reçue vendredi 20 septembre 2024 par le destinataire)
Tanpin, le 16 septembre 2024.
Direction de la Santé et de l’Inaction sociale – Secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal – Formation restreinte – Pôle expertises pseudo-médicales
Objet : Convocation – rendez-vous auprès d’un pseudo-médecin agréé.
Monsieur,
Le comité pseudo-médical intercommunal en formation restreinte a été saisi pour statuer sur votre situation. Afin que votre dossier puisse être examiné, nous avons sollicité une expertise auprès d’un pseudo-médecin agréé par votre employeur. En effet, nous ne pouvons confier l’expertise à un vrai médecin agréé par l’autorité judiciaire, car il pourrait être impartial et équitable, et décider de renvoyer le dossier à la médecine professionnelle et préventive, ce qui n’est pas souhaitable.
Vous êtes convoqué le 1er octobre 2024 à 11h20 chez le docteur Dediri ELBOLTI – Avi Nasa – 2 bis rue Chlipon – 75021 SIRAP. (Merci de vous présenter 15 minutes avant l’heure de votre rendez-vous, muni d’une pièce d’identité, par exemple la vôtre, ou toute autre pièce d’identité que vous auriez réussi à piquer dans le métro.)
Merci de vous munir de tout élément que vous jugeriez utile à l’expertise pseudo-médicale (comptes-rendus médicaux ; prescriptions ; analyses).
Je vous informe que vous êtes dans l’obligation de vous présenter au rendez-vous et que, sans cet examen, votre dossier ne pourra être traité par le secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal.
Toute demande de report ou d’annulation du rendez-vous doit être justifiée par un certificat médical que vous devez transmettre au secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal (93, rue des abus de pouvoir – 93093 TANPIN Cedex).
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le secrétariat,
Sous l’autorité du Président du comité pseudo-médical intercommunal.
Post-scriptum : Je vous rappelle qu’en application du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils pseudo-médicaux, le comité pseudo-médical devient le conseil pseudo-médical en formation restreinte.
QUATRIÈME LETTRE
(réponse du destinataire au comité pseudo-médical intercommunal)
Vendredi, 27 septembre 2024.
Monsieur,
Comme je l’avais exposé dans ma lettre du 17 janvier 2022 destinée à l’employeur, le congé sans solde n’a aucun motif médical.
En effet, dans son avis n° 20101852-ND daté du 6 mai 2010, l’Autorité Indépendante du Contrôle de Légalité (A.I.C.L.) avait constaté qu’il n’existe aucun dossier médical qui justifierait légalement une disponibilité fondée sur l’article 57 du titre III des statuts.
C’est pourquoi je vous confirme que ma demande ne concerne pas le secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal, mais relève exclusivement de la compétence de la médecine professionnelle et préventive (ex-médecine du travail).
Il n’est donc pas nécessaire de me convoquer pour une expertise pseudo-médicale.
Je vous remercie de bien vouloir transmettre rapidement le dossier à la médecine professionnelle et préventive.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
CINQUIÈME LETTRE
(avis pour information reçu mardi 22 octobre 2024 par le destinataire)
Tanpin, le 11 octobre 2024.
Direction de la Prévention, de la Santé et de l’Inaction sociale au travail – Secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal – Formation restreinte – Pôle expertises pseudo-médicales.
Avis pour information.
Monsieur,
Le comité pseudo-médical intercommunal en formation restreinte a été saisi pour statuer sur votre situation. Cette instance examinera votre dossier lors de la séance du vendredi 25 octobre 2024.
L’avis rendu par le comité pseudo-médical intercommunal vous sera notifié après la séance, une seule fois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Je vous informe que vous avez la possibilité :
– d’adresser au secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal (en formation restreinte) au plus tard le mardi précédant la séance toutes observations écrites et pièces médicales complémentaires vous paraissant utiles ;
– de demander, par courrier électronique ou postal, accompagné d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité, par exemple la vôtre, ou toute autre pièce d’identité que vous auriez réussi à piquer dans le RER, la communication de votre dossier, qui vous sera transmis par voie postale, ou de consulter votre dossier, sur rendez-vous, dans les locaux du comité pseudo-médical intercommunal ;
– de faire entendre un médecin de votre choix à la séance du comité pseudo-médical intercommunal en formation restreinte (veuillez nous contacter pour connaître les modalités).
Vous avez la possibilité de contester l’avis devant le conseil pseudo-médical supérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. (Les coordonnées du conseil pseudo-médical supérieur vous seront communiquées ultérieurement.)
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le secrétariat,
Sous l’autorité du Président du comité pseudo-médical intercommunal.
Post-scriptum : Je vous rappelle qu’en application du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils pseudo-médicaux, le comité pseudo-médical devient le conseil pseudo-médical en formation restreinte.
(Remarque : le destinataire dispose donc de deux jours – le 23 et le 24 octobre – pour trouver un « médecin de son choix », le convaincre de renoncer à une demi-journée de consultations afin de se déplacer à une vingtaine de kilomètres pour une réunion sans aucun motif, et aussi négocier le montant de l’indemnisation.)
SIXIÈME LETTRE
(lettre reçue mardi 13 novembre 2024 par le destinataire)
Tanpin, le 28 octobre 2024.
Direction de la Prévention, de la Santé et de l’Inaction sociale au travail – Secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal – Formation restreinte – Pôle expertises pseudo-médicales.
Affaire suivie par : K.L.
Objet : Réponse à votre lettre du 27 septembre 2024 – notification de l’avis rendu par le comité pseudo-médical intercommunal en formation restreinte.
Monsieur,
En réponse à votre lettre du 27 septembre 2024, je vous confirme que toute personne convoquée par un pseudo-médecin agréé désigné par le comité pseudo-médical intercommunal en formation restreinte a l’obligation de se présenter à la convocation.
Il importe peu que votre congé sans solde pseudo-médical n’ait aucun motif médical et que ce fait incontestable ait été établi avec certitude par l’Autorité Indépendante du Contrôle de Légalité (A.I.C.L.). L’important est de respecter les textes, même abrogés depuis douze ans, même si cela doit retarder votre réintégration douze années supplémentaires.
En effet, notre devise est : « Le règlement, c’est le règlement, et vice-versa ! »
Vous trouverez ci-joint le procès-verbal de la séance du comité pseudo-médical intercommunal du 25 octobre 2024, réuni en formation restreinte, qui n’a pu statuer sur votre situation, puisque vous demandez l’application pure et simple des statuts de la fonction publique territoriale, ce qui est inadmissible.
Vous avez la possibilité de contester l’avis devant le conseil pseudo-médical supérieur, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le recours doit être adressé, par l’intermédiaire de votre employeur, au secrétariat du conseil pseudo-médical intercommunal, en formation restreinte, qui se chargera de transmettre l’ensemble du dossier au conseil pseudo-médical supérieur.
Je vous informe qu’une deuxième convocation vous sera adressée ultérieurement. Ce sera votre dernière chance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le président, par délégation, le Directeur général adjoint chargé des concours, de la santé et de l’inaction sociale.
(signé : ) Tobien DAHURIE
Pièce jointe : procès-verbal du 25 octobre 2024.
Objet : Procès-verbal du 25 octobre 2024.
Comité pseudo-médical intercommunal en formation restreinte.
Extrait du registre des procès-verbaux de la séance du 25 octobre 2024.
Motif de saisine : Demande de réintégration du 17 janvier 2022 à l’issue d’un congé sans solde pseudo-médical sans aucun motif médical.
Questions de l’employeur :
– date de fin sur la période de congé sans solde du salarié ;
– aptitude à la reprise ;
– inaptitude à toute fonction.
Questions du salarié :
– il y a lieu de considérer que le salarié n’a posé aucune question (les observations de sa lettre du 27 septembre 2024 n’étant pas des questions).
La délibération s’est déroulée en l’absence du médecin du travail.
AVIS :
Le Conseil Pseudo-médical Intercommunal, en Formation Restreinte, ne se prononce pas.
Première carence : le salarié ne s’est pas présenté.
Observations : envoyer au salarié une nouvelle convocation – en recommandé avec accusé de réception.
Remarque importante : l’avis est rendu à l’unanimité des membres présents.
(signature des membres présents ayant siégé avec voix délibérative : )
– le président : docteur Heduap DIAFOIRUS – UN
– le premier assesseur : docteur Ehupad DIAFOIRUS – DEUX
– le deuxième assesseur : docteur Depuha DIAFOIRUS – TROIS
SEPTIÈME LETTRE
(question prioritaire de conformité adressée au S.P.I.P. [Secrétariat du Parquet International Phynancier] par la direction des ressources humaines)
Beau-Bygnille, le 29 octobre 2024.
Objet : Question prioritaire de conformité du 29 octobre 2024 – demande d’avis préalable.
Monsieur le directeur général,
Notre devise est la réactivité et la rapidité, mais aussi l’honnêteté et le respect des lois, des règlements et des procédures, sauf en cas d’empêchement dirimant.
Nous souhaitons savoir s’il est possible de réintégrer, à l’issue d’un congé sans solde même involontaire, un agent qui a adressé des courriers à diverses juridictions au sujet d’emplois fictifs.
Nous espérons recevoir votre avis au sujet de cette question prioritaire de conformité.
Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l’expression de mes salutations distinguées.
(signé : ) Claude-Jean RUOLBRAS, directeur général adjoint.
HUITIÈME LETTRE
(réponse du S.P.I.P. [Secrétariat du Parquet International Phynancier] à la question prioritaire de conformité formulée par la direction des ressources humaines)
Mardi, 17 décembre 2024.
Objet : Votre question prioritaire de conformité du 29 octobre 2024 – avis préalable n° 93093093-ATHL.
Monsieur le directeur général adjoint,
Votre devise est la réactivité et la rapidité, mais aussi l’honnêteté et le respect des lois, des règlements et des procédures, sauf en cas d’empêchement dirimant.
Notre mission est de lutter contre la corruption et les emplois fictifs, sauf en cas d’empêchement dirimant.
Suite à la demande de réintégration d’un fonctionnaire, vous souhaitez savoir si la dénonciation d’emplois fictifs est un motif qui empêcherait la réintégration de ce fonctionnaire à l’issue d’un congé sans solde, même involontaire.
À cette occasion, je vous rappelle que des dérogations existent pour les services de Beau-Bygnille, notamment pour les directeurs généraux adjoints déjà condamnés pour malversations diverses. Par exemple : M. Gildas BARRUOL, actuellement en fuite à la communauté urbaine de Lille, ou bien M. Jean-Claude PRIM, en fuite vers une destination inconnue.
Il en est de même pour les agents de la commune de Maisons-Roquefort, dans le Val-de-Parme.
Veuillez agréer, Monsieur le directeur général adjoint, l’expression de mes salutations distinguées.
(signé : ) Amédée-Thiretoy HAVÊQUE-LEAUZEILLE, directeur général du S.P.I.P.
NEUVIÈME LETTRE
(convocation reçue lundi 30 décembre 2024 par le destinataire)
Tanpin, le 18 décembre 2024.
Direction de la Santé et de l’Inaction sociale – Secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal – Formation restreinte – Pôle expertises pseudo-médicales
Objet : Convocation – rendez-vous auprès d’un pseudo-médecin agréé.
Monsieur,
Le comité pseudo-médical intercommunal en formation restreinte a été saisi pour statuer sur votre situation. Afin que votre dossier puisse être examiné, nous avons sollicité une expertise auprès d’un pseudo-médecin agréé par votre employeur. En effet, nous ne pouvons confier l’expertise à un médecin agréé par l’autorité judiciaire, car il pourrait être impartial et équitable, et décider de renvoyer le dossier à la médecine professionnelle et préventive, ce qui n’est pas souhaitable.
Vous êtes convoqué le 7 janvier 2025 à 9h30 chez le docteur Dalernaxe DOUTORLISCHOU – CMP de Rotterdam – 9 et 10 rue de Budapest – 75022 SIRAP. (Merci de vous présenter 15 minutes avant l’heure de votre rendez-vous, muni d’une pièce d’identité, par exemple la vôtre, ou toute autre pièce d’identité que vous auriez réussi à piquer dans un train du réseau SNCF.)
Merci de vous munir de tout élément que vous jugeriez utile à l’expertise pseudo-médicale (comptes-rendus médicaux ; prescriptions ; analyses).
Je vous informe que vous êtes dans l’obligation de vous présenter au rendez-vous et que, sans cet examen, votre dossier ne pourra être traité par le secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal.
Toute demande de report ou d’annulation du rendez-vous doit être justifiée par un certificat médical que vous devez transmettre au secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal (11, rue Fabienne Truquemuche – 93093 TANPIN Cedex).
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le secrétariat,
Sous l’autorité du Président du comité pseudo-médical intercommunal.
Post-scriptum : Je vous rappelle qu’en application du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils pseudo-médicaux, le comité pseudo-médical devient le conseil pseudo-médical en formation restreinte.
DIXIÈME LETTRE
(avis pour information reçu mardi 18 février 2025 par le destinataire)
Tanpin, le 6 février 2025.
Direction de la Prévention, de la Santé et de l’Inaction sociale au travail – Secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal – Formation restreinte – Pôle expertises pseudo-médicales.
Avis pour information.
Monsieur,
Le comité pseudo-médical intercommunal en formation restreinte a été saisi pour statuer sur votre situation. Cette instance examinera votre dossier lors de la séance du vendredi 21 février 2025.
L’avis rendu par le comité pseudo-médical intercommunal vous sera notifié après la séance, une seule fois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Je vous informe que vous avez la possibilité :
– d’adresser au secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal (en formation restreinte) au plus tard le mardi précédant la séance toutes observations écrites et pièces médicales complémentaires vous paraissant utiles ;
– de demander, par courrier électronique ou postal, accompagné d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité, par exemple la vôtre, ou toute autre pièce d’identité que vous auriez réussi à piquer dans le RER, la communication de votre dossier, qui vous sera transmis par voie postale, ou de consulter votre dossier, sur rendez-vous, dans les locaux du comité pseudo-médical intercommunal ;
– de faire entendre un médecin de votre choix à la séance du comité pseudo-médical intercommunal en formation restreinte (veuillez nous contacter pour connaître les modalités).
Vous avez la possibilité de contester l’avis devant le conseil pseudo-médical supérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. (Les coordonnées du conseil pseudo-médical supérieur vous seront communiquées ultérieurement.)
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le secrétariat,
Sous l’autorité du Président du comité pseudo-médical intercommunal.
Post-scriptum : Je vous rappelle qu’en application du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils pseudo-médicaux, le comité pseudo-médical devient le conseil pseudo-médical en formation restreinte.
(Remarque : le destinataire dispose donc de deux jours – le 19 et le 20 février – pour trouver un « médecin de son choix », le convaincre de renoncer à une demi-journée de consultations afin de se déplacer à une vingtaine de kilomètres pour une réunion sans aucun motif, et aussi négocier le montant de l’indemnisation.)
ONZIÈME LETTRE
(notification reçue jeudi 6 mars 2025 par le destinataire)
Tanpin, le 21 février 2025.
Direction de la Prévention, de la Santé et de l’Inaction sociale au travail – Secrétariat du comité pseudo-médical intercommunal – Formation restreinte – Pôle expertises pseudo-médicales.
Objet : Notification de l’avis du comité pseudo-médical intercommunal – réuni en formation restreinte.
Monsieur,
Vous trouverez ci-joint le procès-verbal de la séance du comité pseudo-médical intercommunal, réuni en formation restreinte, qui s’est tenue le 21 février 2025.
Je vous informe que le comité pseudo-médical intercommunal émet un avis consultatif, qui constitue un acte préparatoire à la décision qui sera prise par l’employeur. Aussi, pour toute question relative à cet avis du comité pseudo-médical intercommunal, je vous invite à vous rapprocher de votre employeur (direction des ressources humaines – service du personnel).
Cet avis peut être contesté devant le conseil pseudo-médical supérieur, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le recours doit être adressé, par l’intermédiaire de votre employeur, au secrétariat du conseil pseudo-médical intercommunal, en formation restreinte, qui se chargera de transmettre l’ensemble du dossier au conseil pseudo-médical supérieur.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le secrétariat,
Sous l’autorité du Président du comité pseudo-médical intercommunal.
Post-scriptum : Je vous rappelle qu’en application du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils pseudo-médicaux, le comité pseudo-médical devient le conseil pseudo-médical en formation restreinte.
Pièce jointe : procès-verbal du 21 février 2025.
Objet : Procès-verbal du 21 février 2025.
Comité pseudo-médical intercommunal en formation restreinte.
Extrait du registre des procès-verbaux de la séance du 21 février 2025.
Motif de saisine : Demande de réintégration du 17 janvier 2022 à l’issue d’un congé sans solde pseudo-médical sans aucun motif médical.
Questions de l’employeur :
– date de fin sur la période de congé sans solde du salarié ;
– aptitude à la reprise ;
– inaptitude à toute fonction.
Questions du salarié :
– il y a lieu de considérer que le salarié n’a posé aucune question (les observations de sa lettre du 27 septembre 2024 ne pouvant en aucun cas être considérées comme des questions).
La délibération s’est déroulée en l’absence du médecin du travail.
AVIS :
Le Conseil Pseudo-médical Intercommunal, en Formation Restreinte, ne se prononce pas.
Deuxième carence consécutive : le salarié ne s’est pas présenté à la date définie dans la convocation.
Observations : le comité pseudo-médical ne peut donc pas statuer
Remarque importante : l’avis est rendu à l’unanimité des membres présents.
(signature des membres présents ayant siégé avec voix délibérative : )
– le président : docteur Heduap DIAFOIRUS – UN
– le premier assesseur : docteur Dapehu DIAFOIRUS – QUATRE
– le deuxième assesseur : docteur Apuhed DIAFOIRUS – CINQ
DOUZIÈME LETTRE
(lettre d’information reçue vendredi 7 mars 2025 par le destinataire)
Beau-Bygnille, le 24 février 2025.
Pôle des unités logistiques – Direction des ressources humaines – Service des congés sans solde – Bureau des formalités de réintégration
Objet : Votre demande de réintégration du 17 janvier 2022 – Formalités applicables.
Monsieur,
Par lettre du 16 mai 2024, j’avais répondu à votre courrier du 17 janvier 2022.
Notre devise est la réactivité et la rapidité, mais aussi l’honnêteté et le respect des lois, des règlements et des procédures.
Suite à votre demande de réintégration, votre dossier a été soumis pour avis au comité pseudo-médical intercommunal en formation restreinte.
À l’issue d’un congé sans solde, même involontaire, cette administration doit en effet émettre un avis préalable, par application de l’article 93bis du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils pseudo-médicaux, afin de se prononcer sur votre aptitude médicale à reprendre le travail.
Le 21 février 2025, l’avis du comité pseudo-médical intercommunal vous a été notifié par son secrétariat.
Le conseil pseudo-médical intercommunal, en formation restreinte, ne s’est pas prononcé.
Comme vous le savez, le Secrétariat du Parquet International Phynancier (S.P.I.P.) a lui aussi émis un avis n° 93093093-ATHL en date du 17 décembre 2024.
C’est pourquoi il a été décidé de réexaminer votre demande dans un délai maximal de quatre années.
Je ne manquerai pas de reprendre contact avec vous, dans un délai qu’il n’est pas possible de préciser pour le moment.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(signé : ) Tanguy LAVERDURE, chef du service des congés sans solde,
Sous couvert de la directrice des ressources humaines,
Sous couvert du directeur général adjoint, responsable du pôle des unités logistiques.
|toute ressemblance avec des faits réels est purement fortuite]
Bibliographie sommaire (Section du contentieux et Section du Rapport et des Études) :
– C.E., n° 310.106, 3 octobre 2008 (président 3ème sous-section : Alain MENEMENIS) ;
– C.E., n° 323.084 à 323.091, 9 juin 2009 (président 1ère sous-section : J. ARRIGHI de CASANOVA) ;
– C.E., n° 346.615, 7 décembre 2011 (président 2e sous-section : Edmond HONORAT) ;
– C.E., n° 386.158, 30 septembre 2015 (président de sous-section : Jean COURTIAL) ;
– C.E., n° 288.407 , 7 août 2008 (Philippe LANDA – Lebon, Tables) ;
– C.E., n° 288.408 , 7 août 2008 (annulation titularisation Jean-Marie DEYHERASSARY – Lebon, Tables) ;
– C.E., n° 356.204, 5 juillet 2013 (Jean-Marie DEYHERASSARY) ;
– T.A. Montreuil, n° 1003402-4, 13 octobre 2011 (annulation titularisation Jean-Marie DEYHERASSARY)
[01/04/2025]
