Jeudi 26 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. Michel MERCIER, qui fut ministre de la Justice de 2010 à 2012, à trois ans de prison avec sursis et 50 000 euros d’amende, ainsi que cinq ans d’inéligibilité et trois ans d’interdiction de toute fonction publique, pour « détournement de fonds publics ».
Alors qu’il était sénateur du Rhône, il aurait, entre 2005 et 2010 puis entre 2012 et 2014, rémunéré sa femme et sa fille en qualité d’attachées parlementaires, sans que ces missions soient effectuées.
Source :
– [https://]www.lyonmag.com (article du 26/01/2023 à 6h36)
– [https://]www.francebleu.fr (article du 26/01/2023) à 15h19
– [https://]www.lemonde.fr (article du 26/01/2023 à 16h32)
– [https://]www.ruelyon89.fr (article du 27/01/2023 à 19h17)
– lettre recommandée n° 1A 051 034 2284 1 du 30/11/2010 (1 page)
– lettre recommandée n° 1A 052 894 7187 9 du 07/01/2011 (1 page)
– lettre recommandée n° 1A 053 791 2592 7 du 21/01/2011 (2 pages)
– lettre recommandée n° 1A 054 294 5353 6a du 26/02/2011 (2 pages)
– lettre recommandée n° 1A 054 294 5353 6b du 27/02/2011 (2 pages)
– lettre recommandée n° 1A 054 003 2777 1b du 16/04/2011 (2 pages)
– lettre recommandée n° 1A 054 003 2777 1a du 18/04/2011 (2 pages)
– lettre recommandée n° 1A 056 770 0289 0 du 31/10/2011 (3 pages)
D’après la note de service diffusée en 2002 par M. Robert CLÉMENT, à l’époque président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, l’un des directeurs généraux, M. Gildas BARRUOL, avait été condamné à des peines similaires, pour le même genre d’infraction. (Le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny n’a jamais été diffusé.) Mais il a pu continuer à exercer dans la fonction publique : par la suite, il a même été promu à la communauté urbaine de Lille, où il a pu surveiller de près les fonds publics de cette collectivité territoriale.
M. Michel MERCIER a été, non seulement député et sénateur, mais aussi ministre de la Justice et des Libertés du 14 novembre 2010 au 10 mai 2012. Il aurait peut-être aimé améliorer la qualité du service public de la justice. A-t-il réussi ?
Il y a tant à faire, par exemple : inciter les magistrats et les greffiers à respecter le droit et surtout l’équité, donc à respecter les règles de procédure, en leur interdisant de détruire les actes de procédure qui les contrarient, eux ou leurs amis ; interdire aux fonctionnaires de justice de présider le conseil syndical des copropriétés et d’y ordonner des appels d’offres douteux ; clarifier les règles relatives à l’article 700 NCPC ; simplifier les méthodes de notification des décisions juridictionnelles (surtout pénales et civiles) ; préserver l’usage du papier pour les justiciables modestes.
Les services judiciaires lui transmettaient-ils tous les courriers qui lui étaient destinés ? Aucune réponse crédible et constructive n’a été donnée aux lettres recommandées n° 1A 051 034 2284 1 du 30 novembre 2010, n° 1A 052 894 7187 9 du 7 janvier 2011, n° 1A 053 791 2592 7 du 21 janvier 2011, n° 1A 054 294 5353 6a du 26 février 2011, n° 1A 054 294 5353 6b du 27 février 2011, n° 1A 054 003 2777 1b du 16 avril 2011, n° 1A 054 003 2777 1a du 18 avril 2011 et n° 1A 056 770 0289 0 du 31 octobre 2011. C’est vraiment dommage.
