Nouvelles brèves, problèmes de voisinage

Une décision mal motivée

Par 8 octobre 2018 juillet 4th, 2019 No Comments

Le 8 octobre 2018, le Conseil d’État m’a notifié (par lettre recommandée n° 2C 095 022 4813 2) une décision n° 418.773 qui rejette un pourvoi du 5 mars 2018. La décision a été rendue le 27 septembre 2018, c’est-à-dire le surlendemain du mardi 25 septembre 2018.
La motivation du pourvoi est toutefois inexacte et constitue une « altération frauduleuse de la vérité » au sens des articles 441-1 et 441-4 du code pénal.

Télécharger au format PDF Réponse au Conseil d’Etat

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