Revue de Presse

Un procureur démissionne (en Suisse)

Par 24 juillet 2020 septembre 8th, 2020 No Comments

Vendredi 24 juillet 2020, M. Michael LAUBER, procureur général de la Confédération helvétique, a démissionné.

Chargé des enquêtes pénales relatives aux soupçons de corruption à  la Fédération internationale de football (F.I.F.A.), le procureur général aurait rencontré « secrètement » plusieurs des personnes mises en cause dans ces enquêtes.

À l’issue d’une enquête disciplinaire, l’Autorité de surveillance du ministère public de la Confédération helvétique (A.S.-M.P.C.) avait conclu à des « violations graves et répétées du devoir de fonction ».

Saisi d’un recours déposé en avril 2020 par le procureur général, le tribunal administratif fédéral (T.A.F.) a décidé que « l’enquête disciplinaire aboutit à une décision formellement valable ».

Le 20 mai 2020, la commission judiciaire de l’Assemblée fédérale a enclenché une procédure de révocation à l’encontre du procureur général.

Le 3 juillet 2020, l’A.S.-M.P.C. a nommé un procureur extraordinaire afin d’enquêter sur les quatre plaintes pénales déposées depuis mai 2020 au sujet des manquements qui sont reprochés au procureur démissionnaire.

Sites web  :

– [https://]www.tdg.ch (article du 24/07/2020 à 11h40)

– [https://]fr.reuters.com (article du 24/07/2020 à 13h06)

– [https://]www.lemonde.fr (article du 24/07/2020 à 18h32)

– [https://]www.tdg.ch (article du 29/07/2020 à 12h50)

 

En France, un procureur ne démissionne pas.

Il continue paisiblement sa carrière, avec promotions et décorations en cascade. Un ancien magistrat peut même devenir parlementaire.

En 2003, alors qu’un salarié du parquet de Créteil était membre du conseil syndical de sa copropriété, un ravalement de 691 483,13 euros avait été réalisé. Tous les litiges relatifs à cet étrange ravalement ont été jugés par le tribunal de grande instance de Créteil, alors que le conflit d’intérêt était manifeste. De plus, des membres de la famille du juge civil étaient copropriétaires dans cet immeuble.

Le copropriétaire qui protestait contre ces agissements crapuleux a été placé en garde à vue du 23 mars 2004 au 9 septembre 2004, pendant six mois, sans que cette infraction pénale (article 432-4 du code pénal) soit sanctionnée. Le juge d’instruction désigné en 2006, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont classé l’affaire. Afin d’épargner des ennuis à leurs collègues.

Les activités délictueuses de certaines juridictions étant validées sans désemparer par d’autres juridictions, les administrations suivent cet exemple pernicieux : le Trésor public prélève désormais deux fois la taxe foncière, comme c’est arrivé en mars 2019 et en avril 2019. (Selon l’article 432-10 du code pénal, il y a prescription au plus tôt en avril 2025.)

 

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