Après avoir exécuté partiellement un arrêt de cour d’appel, à l’insu de l’une des personnes concernées par cet arrêt, un notaire commis par un tribunal d’instance doit-il exécuter un arrêt de la Cour de cassation qui annule l’arrêt de la cour d’appel exécuté partiellement ?
Cela dépend de son humeur, répondent les services centraux du ministère de la Justice, par lettre datée du 5 juillet 2021, reçue mercredi 7 juillet 2021.
Cette réponse est postérieure de quelques jours à la perquisition qui a eu lieu au ministère le 1er juillet 2021.
