Nouvelles brèves, problèmes de voisinage

Promotion dans la magistrature

Par 10 septembre 2014 juin 7th, 2019 No Comments

Par décret du 4 juillet 2014, M. Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle, a été promu premier président de la Cour de cassation.
(source : Journal officiel [textes et décrets] du 5 juillet 2014 – page 11138 – texte n° 79)

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