Nouvelles brèves, problèmes de voisinage

Notification d’une décision juridictionnelle

Par 25 novembre 2020 décembre 4th, 2020 No Comments

Par lettre recommandée n° 2D 031 874 5853 4, un juge d’instruction a notifié le 25 novembre 2020 un refus d’informer daté du 20 novembre 2020. Cette décision juridictionnelle présente quelques curiosités. Par exemple :
– le numéro de la procédure est à géométrie variable ;
– le nom de la partie civile est orthographié de manière approximative ;
– l’ordonnance qui désigne le juge d’instruction n’a pas été communiquée préalablement à la partie civile ;
– aucune enquête n’ayant eu lieu à ce stade de l’instruction (c’est-à-dire : dans les deux semaines qui suivent la désignation du juge d’instruction), comment est-il possible d’affirmer que l’infraction criminelle dénoncée n’a pas eu lieu ?

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