Nouvelles brèves, problèmes de voisinage

Notification d’un jugement

Par 8 janvier 2018 juin 7th, 2019 No Comments

Par lettre recommandée n° 2C 113 056 5708 0, le tribunal administratif de Melun m’a notifié le 8 janvier 2018 un jugement du 28 décembre 2017.

Ce jugement soulève quelques difficultés. Une fois encore, la juridiction saisie affecte de ne pas avoir compris la question posée.

Par exemple :

– lorsque le Conseil d’État a rendu une décision, les tribunaux administratifs doivent en tenir compte ;

– lorsqu’un contribuable se trouve dans une zone de non-droit, il ne suffit pas de constater benoîtement que les textes existants ne sont pas applicables ; il faut proposer une création jurisprudentielle ;

– les impôts locaux ne sont pas destinés à permettre la rémunération d’agents communaux qui commettent des infractions pénales.

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