Nouvelles brèves, problèmes de voisinage

Les charges de copropriété à Maisons-Alfort

Par 15 octobre 2012 juin 7th, 2019 No Comments

En 2011, un montant de 900.- euros, réparti en six chèques qui ont tous été encaissés, a été versé à la copropriété (voir chapitre : « télécommande de parking » pour les numéros et les dates d’encaissement de ces chèques).
L’appel de fonds du 4ème trimestre 2012 a été diffusé le 5 octobre 2012.
La somme de 900.- euros versée en 2011 n’apparaît pas sur l’appel de fonds du 4ème trimestre 2012.

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Bibliographie :

  • Code de la copropriété
  • Code pénal (art. 441 – faux en écritures)
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