Nouvelles brèves, problèmes de voisinage

La tactique des vraies-fausses infractions au code de la route

Par 23 octobre 2013 juin 7th, 2019 No Comments

Selon un article paru dans la presse, intitulé « La vraie galère des victimes de fausses plaques d’immatriculation », certains automobilistes reçoivent des amendes pour des véhicules dont ils ne sont pas propriétaires, après quoi il leur faut prouver leur innocence. Cette mésaventure est arrivée à un retraité de Maisons-Alfort, M. *** (son nom est cité dans l’article), qui a reçu la photo d’une Clio, alors qu’il possède une Laguna.
(Source : journal « L’Alsace » du 23/10/2013)
Un avis de contravention, qui atteste la réalité d’un fait dans le but d’infliger une amende, est une « écriture publique » au sens de l’article 441-4 du code pénal. Le faux en écritures publiques est une infraction pénale (juridiction compétente : cour d’assises).

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