Revue de Presse

Juges et services secrets

Par 20 novembre 2017 juin 7th, 2019 No Comments

Une journaliste estimait, c’est son droit, que la direction du renseignement militaire conservait des données la concernant : elle a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L.) en 2011, puis les juridictions administratives. Au terme de six années de procédures, une décision de justice, rendue le 8 novembre 2017 par le Conseil d’État, a confirmé que la direction du renseignement militaire détenait illégalement ces données, et a ordonné leur destruction. Bien que ces données la concernent, la journaliste n’a pas eu le droit d’en prendre connaissance.
Déçue par la portée restreinte de cette décision, elle a porté plainte le 17 novembre 2017 pour « collecte illégale de données », « atteinte à la vie privée » et « destruction de preuve ».
Selon cet article, « le Conseil d’État dispose depuis 2016 d’une formation spéciale habilitée secret défense créée par la loi renseignement ». Cette formation spéciale, qui a été saisie 199 fois, « peut vérifier le contenu des informations détenues dans ces fichiers ».
Source : journal « Le Monde » daté du 19-20 novembre 2017 (page 11)

Cette journaliste a eu un peu de chance tout de même, puisqu’elle a la consolation d’avoir enfin reçu, après six années (!) de procédures, une décision de justice qui constate l’illégalité manifeste des activités des services de sécurité. Bien sûr, on ne saura jamais si les données détenues illégalement ont réellement été effacées : par le passé, il est déjà arrivé que le Conseil d’État rende un deuxième arrêt (relatif à l’exécution d’une de ses propres décisions) afin d’interdire à l’adminis-tration d’exécuter le premier arrêt (qui annulait pourtant l’acte illégal). Six années de procédures pour un résultat aussi ténu : on comprend que la journaliste ait décidé de porter plainte, dans l’espoir de faire reconnaître ses droits.
Si des conseillers d’État sont autorisés à consulter des documents classés secret défense, cela veut dire qu’il existe des affinités avec les ministères protégés par le secret défense, et que la discrétion de ces juges est garantie. Dès lors, leur rôle est inévitablement très limité et leur indépendance est sujette à caution. Puisque les services de sécurité commettent des infractions bien plus graves que le stockage de données (irradiation délibérée de personnes par des champs radioélectriques), on devine que ces juges sont informés que des infractions graves sont commises, mais ne les dénoncent pas. Pour eux, le secret défense est plus important que l’intégrité physique des personnes. On constate que la lutte contre le djihadisme, souhaitée par l’opinion publique après les attentats de 2015, entraîne une restriction importante des droits constitutionnels des citoyens ordinaires, qui pourtant ne sont en rien responsables de la propagation de certaines idéologies.

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