Le député européen Eva JOLY, ancien juge d’instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, ancien substitut du procureur d’Évry (Essonne), propose de supprimer la commission des infractions fiscales (C.I.F.), composée de conseillers d’État, de conseillers maîtres à la Cour des comptes et de magistrats, et aussi la Cour de justice de la République.
Alors que la fraude fiscale représenterait 60 à 80 milliards d’euros chaque année en France, soit l’équivalent du déficit budgétaire, la commission des infractions fiscales (C.I.F.) choisit discrétionnairement les dossiers transmis à l’autorité judiciaire, quelques centaines seulement sur un total de quatre mille.
La Cour de justice de la République, « malgré la qualité de ses membres », organise le jugement des membres du gouvernement par leurs pairs, et non pas par des juges.
Dans ce remarquable plaidoyer en faveur de la lutte contre l’évasion fiscale, l’ancien juge d’instruction, qui traquait autrefois les emplois fictifs d’Elf-Aquitaine, n’explique pas pour quelles raisons :
- les juges présumés fautifs sont jugés par d’autres juges, leurs pairs, et non pas par des tiers (membres ou non du gouvernement) ;
- une direction composée de soixante contractuels perpétuels du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis était installée de septembre 1999 à (au moins) mai 2002 rue Jean Lolive à Pantin (Seine-Saint-Denis) dans les locaux de la direction nationale des enquêtes fiscales et douanières ;
- plusieurs filières d’emplois présumés fictifs, au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, n’ont jamais fait l’objet de la moindre enquête, alors qu’un salarié au moins de cette administration avait, par application de l’article 40 du code de procédure pénale, alerté à ses risques et périls les juridictions administratives, dont le conseil d’État ;
- certains jugements rendus par des tribunaux correctionnels doivent absolument rester confidentiels.
