Nouvelles brèves, problèmes de voisinage

Convocation pour l’assemblée générale de copropriété

Par 8 novembre 2021 décembre 9th, 2021 No Comments

La convocation pour l’assemblée générale de copropriété de l’immeuble 2-14 avenue Léon Blum a été notifiée lundi 8 novembre 2021. L’assemblée générale se déroulera mardi 30 novembre 2021.
Selon le texte de la convocation, le syndic propose à l’assemblée générale de lancer une procédure de saisie-vente contre le mécène qui finance le programme de réfection perpétuelle des toitures et d’autres travaux coûteux et inutiles, en application d’un arrêt n° RG 16/13058 (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 2) rendu le 17 janvier 2018 grâce à la science juridique de M. Jean-Loup CARRIERE, de Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI et de M. Frédéric ARBELLOT, magistrats émérites de cette cour d’appel.
Des fonctionnaires de justice (de la cour d’appel et des services centraux du ministère), actifs ou retraités, résident dans l’immeuble et peuvent ainsi influer sur les jugements rendus, mais cela ne choque personne.
De plus, au n° 10 et au n° 14, une trentaine de logements sont affectés à l’hébergement de personnes assignées à résidence par les services judiciaires. La cour d’appel de Paris est donc juge et partie dans les litiges qui opposent les copropriétaires à la copropriété.

Print Friendly, PDF & Email