La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris m'a signifié le 29 janvier 2013 un arrêt n° 2012/04867 (n° parquet B 10 172 6000/8) rendu le 31 octobre 2012. Une collectivité territoriale de Seine-Saint-Denis s'est spécialisée dans le…
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Le 16 janvier 2013, le Conseil d'Etat m'a notifié une décision n° 344.979 qui rejette le pourvoi du 13 décembre 2010. Une garde à vue de six mois ( !) a eu lieu en 2004 à Maisons-Alfort, grâce à des…
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