RAPPEL DU CONTEXTE
Depuis les événements du 11 septembre 2001, du 7 janvier 2015, du 14 juillet 2016, les pays occidentaux, y compris la France, ont choisi de réduire les droits fondamentaux des citoyens et de donner la priorité à la « lutte anti-terroriste », quels que soient les dégâts collatéraux pour les citoyens ordinaires.
La « lutte anti-terroriste » consiste, non pas à surveiller les mille personnes qui revendiquent ouvertement leur appartenance au salafisme, mais à mettre en place une surveillance généralisée de 68 millions de citoyens ordinaires. C’est un choix de société.
Rédigée au nom de la lutte anti-terroriste, la directive n° 2006/24/CE du 15 mars 2006 « sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication » a autorisé la conservation des données personnelles et l’utilisation ultérieure de celles-ci sans que l’abonné ou l’utilisateur inscrit en soit informé, ce qui signifie que sa vie privée fait l’objet d’une surveillance constante, au nom de la liberté. (Cette directive a été déclaré “invalide” par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [C.J.U.E.] du 8 avril 2014.) [Source : Le Monde diplomatique (janvier 2015 – page 23)]
D’autre part, des logiciels antivol permettent « de connaître la localisation précise [d’un] véhicule ». En ce qui concerne les ordinateurs portables, le logiciel UNDERCOVER « enregistre les frappes sur le clavier, réalise des captures d’écran, enregistre la localisation et prend même des photos de l’environnement en déclenchant sa webcam ». Des émetteurs VHF de la taille d’un paquet de cigarettes « peuvent être camouflés à l’intérieur d’une voiture pour la localiser ». [Source : Revue « 01.net » n° 811 (du 17/12/2014 au 07/01/2015 – pages 27-28)]
En outre « (…) depuis 2015, les préfectures obtiennent « des pouvoirs renforcés et des prérogatives exorbitantes du droit commun » (…) faisant advenir « une justice administrative et policière dont l’objectif est de punir par des voies extrajudiciaires » toute forme d’activisme oppositionnel » [Source : Le Monde diplomatique (septembre 2025 – page 23)]
En France, dans les communes où résident les fonctionnaires affectés à ces missions, la priorité des services de sécurité n’est pas de surveiller des gens dangereux (tels que les auteurs des infractions pénales du 11 septembre 2001, du 7 janvier 2015, du 14 juillet 2016), mais d’intimider (filatures, menaces, agressions verbales ou physiques, procès truqués) les rares personnes qui revendiquent les droits fondamentaux garantis par la Constitution, les lanceurs d’alertes, les citoyens intéressés par une éventuelle forme d’activisme oppositionnel.
Les difficultés professionnelles, réelles ou supposées, des policiers entraînent « (…) une logique d’affrontement : le policier se perçoit comme assiégé dans une citadelle. Tout citoyen est vu comme un délinquant potentiel ; en poussant la logique à l’extrême, il convient de le neutraliser avant qu’il ne passe à l’acte » [Source : Le Monde diplomatique (janvier 2017 – page 28)]. Il en est ainsi dans les copropriétés de Maisons-Alfort et de la huitième circonscription législative : les policiers et militaires n’y tolèrent pas la présence de simples citoyens.
À Maisons-Alfort (Val-de-Marne), l’ambiance est devenue oppressante : les habitants de première classe ont tous les droits, les habitants de deuxième classe doivent raser les murs et subir divers désagréments.
Ainsi, dans l’immeuble où se trouve ce qui devrait être mon domicile (au sens de l’article 226-4 du code pénal) :
– de 1999 à 2008, dégradations commises quotidiennement sur la voiture, garée dans le parking souterrain de la copropriété, alors qu’il n’y avait pas de traces d’effraction sur les deux portes d’accès au parking souterrain, ni sur les sept portes d’accès aux cages d’escalier de l’immeuble ;
– à intervalles réguliers, « dégâts des eaux » dans l’appartement, avec à chaque fois le syndic de copropriété et la compagnie d’assurances qui se renvoient la balle, afin de ne pas réaliser les travaux ;
– présence d’un émetteur hertzien non identifié, à l’origine de nuisances permanentes ;
– etc.
(Ce site web a été créé dans le but d’exposer ces nombreuses difficultés.)
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés ne prévoit pas que des emplacements de parking doivent être réservés pour les véhicules banalisés de la police. Il y a suffisamment de place dans le sous-sol du commissariat central de Créteil, que j’ai pu visiter dans la soirée du 16 mai 2025, lors de la visite médicale obligatoire. Mais, depuis quelque temps, des voitures banalisées sont garées dans le parking souterrain de la copropriété.
Ces véhicules sont garés la plupart du temps au même emplacement :
– GD-735-GR/76 (le 6 mai) ;
– DN-755-EC/92 (le 7 juin) ;
– GD-964-GR/75 (le 16 juin) ;
– DF-241-ND/75 (le 17 juin) ;
– GF-574-WJ/75 (le 23 juin) ;
– GK-025-FX/75 (le 27 et 28 juin) ;
– GL-348-QT/95 (le 1er juillet) ;
– GD-819-GR/75 (le 6 août 2025).
L’ARTICLE 432-4 DU CODE PÉNAL
Vendredi 16 mai 2025, vers 18 heures, je gare ma voiture dans une rue commerçante de Joinville-le-Pont (commune qui fait partie de la 8ème circonscription législative). Des policiers municipaux s’approchent et scrutent les fenêtres de la voiture. Une affiche y signale la présence de véhicules banalisés de la police nationale dans le parking souterrain de la « copropriété » où je réside. Les policiers municipaux me demandent de ne pas m’éloigner de mon véhicule et téléphonent pendant de longues minutes. Puis les policiers municipaux me demandent de monter dans leur véhicule et me conduisent au commissariat de Nogent-sur-Marne, peu avant 19 heures.
Ma voiture « sera mise en fourrière », me dit-on. Pourtant, elle est garée convenablement, sur un emplacement de stationnement, elle ne gêne personne.
La garde à vue initiale a duré jusqu’au samedi 17 mai 2025 (vers 19 heures), puis a été prolongée par une hospitalisation d’office, d’abord à Bry-sur-Marne (jusqu’au mardi 20 mai 2025, vers 16 heures), puis à l’hôpital Chenevier de Créteil (jusqu’au jeudi 12 juin 2025, vers 19 heures), soit une durée de quatre semaines.
1) La garde à vue (au commissariat de Nogent-sur-Marne)
La garde à vue n’était pas motivée par des faits objectifs, par la réalisation supposée d’une infraction pénale, mais par la volonté de régler un conflit de voisinage (lié à la présence de véhicules de police dans mon immeuble) par l’intermédiaire d’un commissariat et de divers médecins inféodés au donneur d’ordre (inconnu à ce jour).
Déroulement simplifié de la garde à vue.
Tous mes effets personnels ont été confisqués dès mon arrivée au commissariat : contenu des poches du blouson, y compris l’étui pour les lentilles de contact. Or, les commissariats ne sont pas équipés pour les personnes qui portent des lentilles de contact (pas d’étui pour rangement de nuit, pas de produit de nettoyage). Il a donc fallu rester debout toute la nuit afin de ne pas s’endormir.
Le port des menottes à plusieurs reprises pendant toute la durée de la garde à vue (dans la voiture de police malgré la ceinture de sécurité, dans le hall d’entrée du commissariat, lors de la perquisition du domicile et lors de la fouille de coffre) n’était pas justifié.
La fouille plutôt énergique de la voiture et du coffre de la voiture (devant l’entrée du commissariat) et la perquisition de domicile effectuées vendredi 16 mai entre 19 heures et 21 heures n’ont aucun rapport avec le motif initial de l’arrestation (affiche qui critique la police).
Contrairement aux autres personnes placées en garde à vue ce jour-là, je n’ai pu rencontrer aucun avocat pendant la garde à vue.
Samedi matin (vers 10 heures ?), j’ai été extrait de la cellule (sans éclairage naturel ; il est donc difficile d’estimer l’heure) pour une vidéo-conférence, d’une durée d’environ trois minutes, avec Mlle Oana MAHE, « psychiatre » amie de la police. Celle-ci a déclaré « vouloir m’aider ». En réalité, en moins de trois minutes, par vidéo-conférence, elle a diagnostiqué (selon le rapport rédigé le 12 juin 2025 par le « docteur » SAYOUS) que le « patient » (c’est-à-dire le suspect devenu « patient ») évolue dans « (…) un contexte délirant. Le patient (…) colle des affiches aux vitres de sa voiture » et présente « un sentiment d’insécurité et de malveillance ».
Selon les allégations de Mlle Oana MAHE, le suspect n’a commis aucune infraction pénale qui justifierait une garde à vue : il critique les abus de pouvoir de la police, notamment dans la copropriété où il habite. Par conséquent, estime-t-elle, « il évolue dans un contexte délirant » et son placement en hospitalisation d’office serait justifié. Le suspect présente « un sentiment d’insécurité », donc son placement en hospitalisation d’office serait justifié. Le suspect présente un « un sentiment de malveillance », mais pourquoi et envers qui, Mlle Oana MAHE ne répond pas à ces questions.
Mlle Oana MAHE, qui n’éprouve aucun sentiment de malveillance envers personne, a décidé de « m’aider » en me privant de liberté pendant un mois, c’est-à-dire en commettant l’infraction prévue à l’article 432-4 du code pénal.
La dette de la France est de 3 000 milliards d’euros. Il est évident que Mlle Oana MAHE a été rémunérée. L’argent des contribuables pourrait être utilisé plus intelligemment que pour gratifier des psychiatres de pacotille.
Après ce bref entretien télévisé, j’ai été ramené en cellule.
Lors de mon départ (le 17 mai), je n’ai pu vérifier mes effets personnels, stockés dans un grand sac noir en plastique, fermé par un ficelle.
La garde à vue a été résumée dans un procès-verbal informatisé.
2) La perquisition du domicile
La perquisition a été résumée dans un procès-verbal distinct.
Lors de la perquisition, au 6 avenue Léon Blum à Maisons-Alfort, vers 20h30 (il faisait encore jour), un comité d’accueil de trois personnes attendait mon arrivée :
– une personne inconnue ;
– un fonctionnaire de police (2ème étage du n° 6 au fond à droite – sur la boîte aux lettres figure la mention « RAPTOPOULOS-VERHOEVEN ») ;
– une jeune fille « stagiaire dans une clinique » de Valenton (4ème étage du n° 6 – sur la boîte aux lettres figure la mention « LEPRETRE-CHASLERIES »).
Le seul motif de la perquisition était évidemment de m’exhiber menotté les mains dans le dos devant ces habitants de l’immeuble, manifestement prévenus par le commissariat.
Le policier qui conduisait l’opération (escortés de deux collègues qui me tenaient) a inspecté les lieux, sans manifester de « symptôme de désorientation temporo-spatiale », seulement une légère « exaltation de l’humeur assortie de logorrhée ». Visiblement, il connaissait les lieux qu’il avait déjà visités auparavant, seul ou avec un complice.
Pendant toute la durée de la perquisition, j’étais menotté les mains dans le dos.
Cette « perquisition » constitue une violation de domicile au sens de l’article 432-8 du code pénal.
Les deux trajets en voitures ont eu lieu menotté les mains dans le dos, malgré la ceinture de sécurité. (La visite médicale a eu lieu une heure plus tard, vers 22h30, au commissariat central de Créteil ; il faisait déjà nuit.) Les véhicules roulaient à vive allure, sans aucune nécessité, avec sirènes et gyrophares.
3) L’hospitalisation sous contrainte
Ce volet ne concerne qu’indirectement la police, mais il est évident qu’une hospitalisation sous contrainte avait été convenue avec la police dès mon arrestation à Joinville-le-Pont le 16 mai 2025 (vers 18 heures) afin que je ne puisse pas rencontrer un avocat commis d’office (ce qui aurait permis de savoir quelle est l’infraction pénale justifiant l’arrestation et la garde à vue).
À Bry-sur-Marne (du samedi 17 mai 2025, vers 20 heures, jusqu’au mardi 20 mai 2025, vers 15 heures), le personnel médical n’a pas remis en cause la version de la police (« péril imminent »), écartant par principe ma version des faits, et n’a pris aucune initiative pour faire cesser la privation de liberté et dénoncer l’infraction criminelle prévue à l’article 432-4 du code pénal.
Un bref entretien a eu lieu mardi 30 mai 2025, en fin de matinée, avec un « psychiatre » escorté d’un « infirmier » dénommé RAMEYE.
Ni en arrivant, ni en partant, je n’ai pu vérifier mes effets personnels, toujours stockés dans un grand sac noir en plastique, non accessible.
À Créteil, (du mardi 20 mai 2025, vers 16 heures, jusqu’au jeudi 12 juin 2025, vers 18 heures) ma version des faits n’a pas été prise en compte, mais la version de la police a été modifiée par les médecins. La motivation du premier jour (« péril imminent » pour les indigènes de Joinville-le-Pont, parce que je serais « dangereux pour moi-même ou pour autrui ») est devenue ensuite encore plus fantaisiste (le suspect a « des idées délirantes »).
Dès que j’ai pu récupérer mes affaires, j’ai constaté la disparition de 3 clés USB (dont une avec des fichiers récents) et d’un stylo à encre.
4) La procédure juridictionnelle (n° RG 25/02414)
Cette privation de liberté, qui a duré un mois, constitue une séquestration au sens de l’article 432-4, alinéa 2, du code pénal.
Une audience a eu lieu vendredi 30 mai 2025 à 9h30 à Créteil.
Contrairement à ce qui s’était passé en juin 2004 (« pas d’escorte disponible » pour aller à l’audience de référé-suspension au tribunal administratif de Melun), j’ai pu assister à l’audience, avec l’avocat commis d’office.
Le juge des libertés et de la détention, qui aurait pu mettre fin à la séquestration et, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, alerter les autorités judiciaires, a préféré ordonner la « poursuite de l’hospitalisation complète ». (L’expertise indépendante demandée par l’avocat a été refusée.)
La décision juridictionnelle du vendredi 30 mai 2025 m’a été notifiée mercredi 4 juin 2025.
Les frais de fourrière n’ont pas été remboursés.
5) Documents communicables
À ce jour, je n’ai reçu ni les deux procès-verbaux du 16 mai 2025 (perquisition du domicile et garde à vue) ni le dossier médical.
